Règles de confidentialité et conditions d’utilisation

Définitions

Avertissement

Clause qui limite les engaments juridiques d'une personne.

consommateur

Personne physique qui utilise les services Google à des fins personnelles et non commerciales en dehors de son commerce, de son activité professionnelle ou de sa profession. Cela comprend les "consommateurs" tels qu'ils sont définis dans l'Article 2.1 de la Directive sur les droits des consommateurs dans l'Union européenne. (Voir "utilisateur professionnel")

Défaut de conformité

Notion juridique qui définit la différence entre la façon dont un produit est censé fonctionner et la façon dont il fonctionne effectivement. En vertu de la loi, la façon dont un produit est censé fonctionner est fondée sur la description qu'en fait le vendeur ou fournisseur, le fait que sa qualité et ses performances soient ou non satisfaisantes, et son adéquation à l'usage habituel de tels produits.

Dommages

Pertes découlant de tout type de réclamation juridique, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou un autre motif, et que ces pertes aient pu ou non être raisonnablement anticipées ou prévues.

droits d'auteur

Droit qui permet à l'auteur d'une œuvre originale (comme un article de blog, une photo ou une vidéo) de décider si cette œuvre originale peut être utilisée par des tiers et de quelle façon, sous réserve de certaines restrictions et exceptions.

droits de propriété intellectuelle

Droits sur les créations intellectuelles telles que les inventions (droits de brevet), les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur), les dessins et modèles (droits des dessins et modèles), ainsi que les symboles, noms et images utilisés dans le commerce (marques). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir, ou appartenir à une organisation ou à une autre personne.

droits immatériels

Droits relatifs à votre contenu, autres que les droits de propriété intellectuelle et les droits protégeant vos données à caractère personnel, tels que le droit d'autoriser l'utilisation de votre image dans des photos ou vidéos, même si la photo ou la vidéo ne vous appartient pas.

Garantie commerciale

Une garantie commerciale est un engagement volontaire, qui s'ajoute à la garantie légale de conformité, où l'entreprise concernée accepte de (a) fournir certains services ou de (b) rembourser le consommateur, ou réparer ou remplacer l'article s'il est défectueux.

Garantie légale

Une garantie légale est une obligation légale selon laquelle un vendeur ou professionnel est responsable si ses contenus numériques, ses services ou ses biens sont défectueux (c'est-à-dire s'ils présentent un défaut de conformité ou des vices cachés).

indemniser ou indemnisation

Obligation contractuelle d'une personne physique ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne physique ou organisation à la suite d'une procédure judiciaire telle qu'une action en justice.

marque

Symboles, dénominations ou images utilisés dans le commerce, qui permettent de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou d'une organisation de ceux des autres.

organisation

Personne morale (telle qu'une entreprise, une organisation à but non lucratif ou une école).

Règlement P2B (Platform-to-Business) de l'UE

Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

services

Les services Google soumis aux présentes Conditions d'utilisation sont les produits et services listés ci-après https://policies.google.com/terms/service-specific, comprenant notamment :

des applications et des sites (tels que Maps et la recherche Google) ;
des plates-formes (comme Google Shopping) ;
des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les sites ou applications d'autres sociétés) ;
des appareils et d'autres biens (tels que Google Nest).

Un grand nombre de ces services comprennent également des contenus que vous pouvez lire en streaming ou avec lesquels vous pouvez interagir.

société affiliée

Entité appartenant au groupe d'entreprises Google, c'est-à-dire Google LLC et ses filiales, dont les entreprises suivantes qui fournissent des services grand public dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google Dialer Inc.

utilisateur professionnel

Personne physique ou entité autre qu'un consommateur (voir "consommateur").

vos contenus

Éléments que vous créez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez ou partagez en utilisant nos services, tels que :

Documents, feuilles et diapositives que vous créez dans Docs, Sheets et Slides
Articles de blog que vous importez via Blogger
Avis que vous soumettez dans Maps
Vidéos que vous stockez dans Drive
E-mails que vous envoyez via Gmail
Photos que vous partagez avec vos proches via Photos
Voyages que vous partagez avec Google

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