Droit commun

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Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

• Le ius commune, l'ensemble des règles qui s'appliquent de façon générale à un territoire donné.
  • La common law, un système juridique issu des tribunaux royaux anglais qui est bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel.
  • Un code civil remplit la fonction de droit commun dans les pays ou territoires qui ont opté pour un droit commun entièrement écrit.
  • Le droit coutumier civil non écrit (par ex. le droit écossais ou le droit québécois avant la codification de 1866) est une autre forme possible de droit commun.

• La juridiction de droit commun en France, une juridiction qui a une vocation à connaître de toutes les affaires.
• Au Canada, la cour supérieure et la cour provinciale (ou cour du Québec au Québec) sont les tribunaux de droit commun car elles ont vocation à connaître de toutes les affaires, en fonction du montant réclamé et sous réserve de lois qui limitent leurs compétences dans des situations particulières. Sous un angle constitutionnel, la cour supérieure possède davantage ce statut de tribunal de droit commun car elle est expressément mentionnée dans la constitution canadienne, c'est-à-dire qu'elle est obligatoire en vertu de la Constitution, tandis que la cour du Québec n'existait pas dans sa forme actuelle avant 1988 (elle est issue d'une fusion de tribunaux provinciaux antérieurs).

En matière de droit des contrats, le droit commun est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux contrats en général. Cependant il existe des contrats spéciaux qui se voient appliquer des régimes différents (mariage, donation…) et qui sortent donc du droit commun.