Agréé près le tribunal de commerce
L'agréé près le tribunal de commerce est en France une profession du droit exercée jusqu'en 1972[1].
L'agréé était un simple particulier qui avait obtenu du tribunal de commerce un agrément lui permettant de défendre devant lui les intérêts des plaideurs ; il cumulait le rôle de l'avoué et de l'avocat dont le ministère n'était pas nécessaire devant cette juridiction. Remontant à l'Ancien Régime, la profession d'agréé avait un caractère imprécis en doctrine : officier ministériel pour les uns, simple commerçant pour les autres.
L'agréé a disparu à dater du puisque la loi du portant réforme des professions juridiques et judiciaires l'a intégré à la nouvelle définition de la profession d'avocat[2]. En fait certains cabinets d'avocats demeurent de facto spécialisés dans les relations avec les tribunaux de commerce : ils sont dits avocats-mandataires ou avocats plaidants devant le tribunal de commerce.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Autres professions judiciaires et juridiques », sur Les archives contemporaines de la Justice, (consulté le ).
- « Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques », sur Légifrance (consulté le ).
