Voir la source de Sexe en droit français

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{{Palette Droit des personnes en France}}
En [[droit français]], le {{terme défini|sexe}} désigne la mention du sexe d’une personne dans son [[état civil]], qui porte une conception propre au droit de ce qu’est le [[sexe]]{{Sfn|Reigné|2012}}. Il est traditionnellement appréhendé par le traitement [[wikt:prétorien|prétorien]] et légal de l’[[annulation de mariage]] pour [[Impuissance sexuelle|impuissance]], de la mention d’un [[troisième sexe]] pour les personnes [[Intersexuation|intersexuées]] (ou, du moins, d’une mise en question du caractère binaire du sexe), ou du changement de la mention du sexe pour les personnes [[Transgénérisme|transgenres]] ou [[Intersexuation|intersexuées]].

== État du droit ==
La loi française ne définit pas le sexe, mais prescrit sa mention sur l’[[acte de naissance]]{{Sfn|Reigné|2012}} :

{{citation juridique française|L’[[acte de naissance]] énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le {{terme défini|sexe}} de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
|CC|57|{{nobr|Article 57}} du Code civil}}

L’[[Instruction générale relative à l'état civil|Instruction générale relative à l’état civil]], dans le {{numéro|55}} de la circulaire du {{date-|28|10|2011}}{{note|texte={{Lien web|url=http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1119808C.pdf|titre=Circulaire relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation|date=2011-10-28}}}}, précise qu’une tolérance temporaire peut être accordée en cas d’incertitude :
{{citation bloc|Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance}}

La loi française prévoit aussi la modification de la mention du sexe dans la {{nobr|section 2 bis}} du {{nobr|chapitre {{II}}}} du {{nobr|titre {{II}}}} du {{nobr|livre {{Ier}}}} du [[Code civil (France)|Code civil]], intitulée « De la modification de la mention du sexe à l’état civil ». Cette section a été créée par la loi du {{date-|18|11|2016}} {{citation|de modernisation de la justice du {{s-|XXI|e}}}}{{note|nom=JUSX1515639L|texte={{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSX1515639L|texte=Loi {{numéro|2016-1547}} du {{date-|18|11|2016}} de modernisation de la justice du {{s-|XXI}}}}}}{{,}}{{note|nom=JUSC1703390D|texte={{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSC1703390D|texte=Décret {{numéro|2017-450}} du {{date-|29|03|2017}} relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil}}}}{{,}}{{note|nom=JUSC1709389C|texte={{Lien web|url=http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf|titre=Circulaire du {{date-|10|05|2017}} de présentation des dispositions de {{nobr|l’article 56}} de la loi {{numéro|2016-1547}} du {{date-|18|11|2016}} de modernisation de la justice du {{s-|XXI}} concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil}}}}. Elle couvre les articles 61-5{{note|texte={{Légifrance|base=CC|numéro=61-5|texte={{nobr|Article 61-5}} du Code civil}}}} à 61-8{{note|texte={{Légifrance|base=CC|numéro=61-8|texte={{nobr|Article 61-8}} du Code civil}}}}.

L’acte de naissance, [[Acte authentique en France|acte authentique]], fait preuve du sexe et fonde la teneur de la mention du sexe dans la [[Carte nationale d'identité en France|carte nationale d’identité]], le [[Passeport français|passeport]], le [[Numéro de sécurité sociale en France|numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques]]. La [[Prison#Catégorisation des détenus|catégorisation en prison]] (articles D248{{note|texte={{Légifrance|base=CPP|numéro=D248|texte={{nobr|Article D248}} du Code de procédure pénale}}}} et R57-7-81{{note|texte={{Légifrance|base=CPP(R)|numéro=R57-7-81|texte={{nobr|Article R57-7-81}} du Code de procédure pénale}}}} du [[Code de procédure pénale (France)|Code de procédure pénale]]) a pu appliquer une autre définition du sexe{{Note|texte={{Lien web|auteur=Rozenn Le Carboulec|titre=Isolées, insultées, violées : le calvaire des femmes transgenres en prison|site=[[BuzzFeed]]|date=2017-12-11|url=https://www.buzzfeed.com/rozennlecarboulec/isolees-insultees-violees-le-calvaire-des-femmes}}}}.

=== Annulation de mariage pour impuissance ===
{{Citation bloc|Tout en psychologie, notre droit matrimonial n’avait plus de place pour la donnée biologique, corporelle. Nul doute que le réalisme canonique ne lui ait inspiré quelque horreur. Le corps humain n’apparait pour ainsi dire jamais dans le code civil : l’homme y est personne, c’est-à-dire pur esprit.|{{Harvsp|Carbonnier|1950|p=331}}}}

Analysant l’évolution de la conception du mariage et du sexe en droit français, la juriste et historienne du droit [[Marcela Iacub]] attribue{{Sfn|Iacub|2002}} à l’évolution de la jurisprudence concernant le mariage des [[Impuissance sexuelle|impuissants]] un rôle de marqueur décisif dans la {{citation|conception spiritualiste du sexe}}.

==== Dans l’Ancien Droit ====
Dans l’[[Ancien Droit (France)|Ancien Droit]], l’impuissance était un [[Empêchement à mariage (France)|empêchement dirimant au mariage]] : dans cette conception, les rapports sexuels étaient nécessaires à la validité de l’union. Les conceptions du mariage déterminant aussi ce que les juges s’autorisent pour vérifier la sexualité des époux{{Sfn|Iacub|2002|p=101}}, deux preuves de [[médecine légale]] étaient utilisées dans ce but :

* Dans la preuve dénommée « visite », on examinait la conformation anatomique des organes sexuels et l’on vérifiait les érections ainsi que l’ouverture et la profondeur du vagin{{Sfn|Iacub|2002|p=102-103}}.
* En 1587{{Sfn|Iacub|2002|p=103}} fut mise en place la preuve du « [[Impuissance sexuelle#Histoire|congrès]] » (du latin ''{{langue|la|congressus}}''), où les époux devaient accomplir le « [[devoir conjugal]] » devant ou à côté d’un groupe de médecins, chirurgiens et matrones. Par suite de scandales, le [[parlement de Paris]] abrogea le recours au congrès le {{date-|18|02|1677}}{{Sfn|Darmon|1979|p=219-223}}.

==== Le Code civil ====
Le [[Code civil (France)|Code civil]] abolit l’impuissance comme [[Empêchement à mariage (France)|empêchement dirimant au mariage]]{{Sfn|Iacub|2002|p=103}}. Elle était encore retenue toutefois pour le désaveu de [[filiation légitime]], mais uniquement lorsqu’elle était accidentelle et perceptible par un examen extérieur. {{nobr|L’article 313}} interdisait expressément d’invoquer l’impuissance naturelle pour le désaveu de paternité :

{{citation juridique française|Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
|CC|313|{{nobr|Article 313}} ancien du Code civil}}

Des demandes d’[[Annulation de mariage en France|annulation de mariage]] continuèrent toutefois à voir le jour devant les tribunaux, mais, puisque le motif de l’impuissance ne pouvait plus être directement invoqué, en utilisant des arguments indirects :
* L’argument de l’[[Erreur en droit civil français|erreur]] sur la personne, cause de nullité prévue par les articles 146 et 180 du Code civil{{Sfn|Iacub|2002|p=103-104}}, mais longtemps sans succès{{Sfn|Iacub|2002|p=104-105}}.
* L’argument du défaut de différence des sexes, argüant que pour être juridiquement traité comme homme ou femme il en fallait non seulement l’apparence anatomique, mais aussi l’aptitude à des rapports sexuels dits naturels ou normaux (sans aller jusqu’à l’exigence d’être capable de procréer, comme en droit italien){{Sfn|Iacub|2002|p=107}}. En tout état de cause, depuis la loi du {{date-|17|05|2013}} ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe{{note|texte={{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSC1236338L|texte=Loi {{numéro|2013-404}} du {{date-|17|05|2013}} ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe}}}}, l’absence de différence des sexes n’est plus une hypothèse d’empêchement dirimant à mariage.

L’argument de l’erreur sur la personne s’opposait aux intentions du législateur. En effet, [[Jean-Étienne-Marie Portalis|Portalis]] avait déclaré devant le [[Corps législatif (Consulat et Premier Empire)|Corps législatif]], en exposant les motifs de la loi créant le Code civil :
{{citation bloc|L’erreur en matière de mariage ne s’entend pas d’une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne à laquelle on s’unit : mais d’une erreur qui aurait pour objet la personne même{{Sfn|Iacub|2002|p=104}}.}}

L’argument du défaut de différence des sexes eut plus de succès, sans l’emporter systématiquement{{Sfn|Iacub|2002|p=105-108}}. La [[Cour d'appel de Caen|Cour d’appel de Caen]] jugeant notamment{{Sfn|Iacub|2002|p=109}} le {{date-|23|03|1882}} {{citation|que la possibilité de procréation d’enfants et d’une cohabitation charnelle n’est pas absolument essentielle à l’existence du mariage ; que cette possibilité fait souvent défaut, par exemple dans les unions ''{{langue|la|in extremis}}'' et dans celle des vieillards d’un âge très avancé}}.

==== L’arrêt de 1903 et la conception spiritualiste du mariage ====
Fondamental fut l’[[arrêt (droit)|arrêt]] de la [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du {{date-|06|04|1903}} qui cassait un arrêt de la [[Cour d'appel de Douai|cour d’appel de Douai]]. La cour d’appel avait [[Annulation de mariage|annulé un mariage]] pour absence de différence de sexe et erreur sur l’identité sexuelle de l’épouse (celle-ci {{citation|n’ayant ni vagin, ni ovaires […] bien qu’elle possède des seins et le clitoris}}). Dans son arrêt, la Cour de cassation établissait que {{citation|le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’une au sexe masculin et l’autre au sexe féminin}}, et exigeait que {{citation|le sexe du chacun des époux soit reconnaissable et qu’il diffère de celui de l’autre conjoint}}, mais sans rentrer dans les détails de l’intimité sexuelle :

{{citation bloc|le défaut, la faiblesse ou l’imperfection de certains des organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage ; il peut en résulter seulement un état d’impuissance naturelle ou accidentelle et le Code civil, à la différence de l’[[Ancien Droit (France)|ancienne législation]] et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de [[Dysfonction érectile#Dans l’Ancien Droit|la preuve]], n’a pas accordé pour cette cause d’[[Annulation de mariage en France|action en nullité]]}}

Si pour le procureur général [[Manuel-Achille Baudouin]] cet arrêt faisait du mariage {{citation|l’union des âmes et des volontés}}, consacrant ainsi la conception spiritualiste du mariage{{Sfn|Reigné|2012|p=3}}, un commentateur tel le juriste Albert Wahl se fit plus critique. Il souligne{{Sfn|Iacub|2002|p=111-112}} que {{citation|c’est bien à la validité du mariage entre personnes de sexe identique que conduirait cette trop belle idée que le mariage est l’union des âmes}}.

==== L’arrêt de 1958 et l’erreur sur la personne ====
Les {{date-|13|03|}} et {{date-|20|11|1958}}, le [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal civil]] de [[Grenoble]] applique pour la première fois la notion d’erreur sur la personne dans le cas d’un mariage avec un impuissant, permettant l’[[Annulation de mariage en France|annulation du mariage]].

Marcela Iacub remet cet arrêt dans le contexte historique depuis l’arrêt Berthon du {{date-|24|04|1862}}{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Ass. plén.|jour=24|mois=04|année=1862|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006951617|texte=1861-07-06}}|ref=''Bull. civ.'' 1862}}}}, fondamental dans la [[Doctrine juridique française|doctrine]] de l’erreur sur la personne : si à l’époque de l’arrêt Berthon il était nécessaire que l’erreur ait porté sur l’identité civile, un siècle plus tard, par l’évolution jurisprudentielle, l’erreur pouvait avoir porté sur une seule qualité jugée « déterminante ».

L’arrêt de la cour de Grenoble de 1958 valide l’impuissance comme la cause d’une erreur déterminante portant sur une qualité substantielle de la personne, viciant le consentement au mariage, car elle ne peut être écartée que lorsque l’un des époux connaissait l’inaptitude de l’autre{{Sfn|Iacub|2002|p=121-122}}.

Ainsi, à partir de cette jurisprudence, l’aptitude à des relations sexuelles « normales » est devenue une qualité essentielle d’une personne. D’où une transformation du sens attribué au mariage : {{citation|Les juges de Grenoble ont transformé la nature volontaire et intellectuelle du mariage en une union ‘normale’ des corps et des chairs}}{{Sfn|Iacub|2002|p=124}}.

Cette jurisprudence sera consacrée par la loi du {{date-|03|07|1975}} portant réforme du divorce{{note|texte={{Légifrance|base=JORF|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068520|texte=Loi {{numéro|75-617}} du {{date-|03|07|1975}} portant réforme du divorce}}}}, qui modifie {{nobr|l’alinéa 2}} de {{nobr|l’article 180}} du Code civil pour l’élargir aux {{citation|qualités essentielles de la personne}} :
{{citation juridique française|S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.
|CC|180|{{nobr|Article 180}} du Code civil}}

Pour Marcela Iacub, la théorie de l’erreur déterminante n’a été qu’un subterfuge technique pour transformer la nature du mariage qui, du modèle consensuel et intellectuel établi par le Code civil, a acquis celle d’un modèle charnel et sexuel{{Sfn|Iacub|2002|p=122}}.

=== Le questionnement de la dualité du sexe ===
{{Article connexe|Situation des personnes intersexes en France}}
L’existence de cas d’[[intersexuation]], connus de longue date, n’a longtemps pas fait obstacle à l’intégration, par le droit français, de l’ensemble de la population dans les deux seules options d’un sexe féminin ou masculin{{Sfn|Catto|2016}}. L’historien du droit David Deroussin note que si les juristes du {{s2-|XVI|XVII}} participent à la dédiabolisation de l’[[hermaphrodisme]], ils ne suivent pas pour autant les enseignements d’[[Ambroise Paré]] qui tendent à dépasser la binarité sexuelle{{Sfn|Deroussin|2017|p=40}}. Cette classification binaire étant renforcée au {{s-|XVIII}}, même si la déclaration royale du {{date-|9 avril 1736}}<ref>{{Lien web|titre=Déclaration du Roy du {{date-|9 avril 1736}}|url=https://fr.wikisource.org/wiki/D%C3%A9claration_du_Roy_du_9_avril_1736}}</ref> n’impose pas la mention du sexe dans les [[Registre paroissial|registres paroissiaux]]{{Sfn|Deroussin|2017|p=40}}. Au {{s-|XIX}}, l’historienne [[Gabrielle Houbre]] note{{sfn|Houbre|2014}} la demande de Pierre Garnier en 1885 de réformer {{nobr|l’article 57}} du Code civil pour permettre une suspension de la mention du sexe dans l’acte de naissance, mais en 1886 [[Charles Debierre]] va plus loin en proposant une nouvelle version de {{nobr|l’article 57}} subordonnant l’action de l’[[Officier d'état civil en France|officier d’état civil]] au diagnostic médical et permettant de sursoir à la mention du sexe jusqu’à la puberté ({{citation|15 à 18 ans}}). Le professeur de médecine légale [[Alexandre Lacassagne]] prévoit la possibilité d’un sexe neutre, et, en attendant un examen médical à la demande de la personne intéressée ou {{citation|au commencement de la {{20e|année}}}}, la mention {{citation|S. D. (sexe douteux)}}{{Sfn|Lacassagne|1887}}.

Le {{date-|20|08|2015}}, le [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] de [[Tours]] a été saisi d’une demande de mention d’un sexe neutre. Constatant que la personne à l’origine de la demande est intersexuée, et que {{citation|ni les médecins, ni l’entourage de {{nobr|M. X}}, pas plus que lui-même, ne peuvent affirmer que le sexe masculin que l’officier d’état civil a mentionné à sa naissance corresponde à une réalité quelconque, pas plus d’ailleurs que ne l’aurait été le sexe féminin}}, il déclarait {{citation|prendre simplement acte de l’impossibilité de rattacher en l’espèce l’intéressé à tel ou tel sexe et de constater que la mention qui figure sur son acte de naissance est simplement erronée}}. En se fondant sur l’[[Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme|{{nobr|article 8}} de la Convention européenne des droits de l’homme]], le tribunal a ordonné à l’état civil de la mairie de Tours de modifier l’[[acte de naissance]] du requérant afin d’y apposer la mention « sexe neutre »{{Sfn|Faure|2016}}.

Le {{date-|22|03|2016}}, en chambres réunies, la [[Cour d'appel d'Orléans|cour d’appel d’Orléans]] a infirmé cette décision{{Sfn|Faure|2016}}. En fondant sa décision sur le même {{nobr|article 8}} de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a toutefois reconnu aux personnes intersexuées le droit d’obtenir {{citation|que leur état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle}}{{Sfn|Moron-Puech|2016}}. Par son arrêt 16-17.189 du {{date-|04|05|2017}}, la [[première chambre civile de la Cour de cassation française]] a rejeté le [[Pourvoi en cassation en droit français|pourvoi]] formé contre l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que {{citation|la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin}}{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=04|mois=05|année=2017|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034653561|texte=16-17.189}}|ref=''Bull. civ.'' 2017}}}}{{,}}{{Sfn|Caldini|2017}}. Le {{date-|31 janvier 2023}}, la [[Cour européenne des droits de l'homme]] ne constate pas à ce sujet une violation de l’[[Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme|{{nobr|article 8}} de la Convention européenne des droits de l’homme]]<ref> {{Jurisprudence-CEDH|nom=Y c. France|étape=au principal et satisfaction équitable|requête=76888/17|année=2003|recueil={{I}}|lien=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222780}}</ref>{{,}}<ref>{{Article|auteur=Audrey Boisgontier|titre=Absence de reconnaissance d’un « sexe neutre » : la Cour européenne des droits l’Homme joue la carte de la prudence|périodique=La Revue des droits de l’homme|date=2023-04-23|url=https://journals.openedition.org/revdh/17199}}.</ref>.

=== Historique du changement de la mention du sexe ===
{{Article connexe|Transidentité en France}}
Si des modifications de la mention du sexe à l’état civil sont obtenues avant 1975 dans des [[Tribunal de grande instance (France)|tribunaux de grande instance]]{{Sfn|Foerster|2012}}, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le changement de la mention du sexe à l’état civil par un arrêt du {{date-|16|12|1975}}, en le refusant, au nom d’un principe, invoqué lui aussi pour la première fois{{Sfn|Gobert|1992}}, de l’[[indisponibilité de l'état des personnes|indisponibilité de l’état des personnes]] :
{{citation juridique française|attendu qu’après avoir relevé, sans dénaturer le rapport d’expertise, que Aubin s’est délibérément soumis à un traitement hormonal, puis, hors de France, à une intervention chirurgicale qui ont entrainé la modification artificielle des attributs de son sexe, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006995241|texte=Cass. {{1re}} civ., 16 décembre 1975, pourvoi no 73-10.615, ''Bull. civ.'' 1975, {{numéro|374}}, {{p.|312}}}}

Cette jurisprudence restera constante jusqu’en 1992{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=31|mois=03|année=1987|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007018171|texte=85-14.176}}}}}}{{,}}{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=07|mois=06|année=1988|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007020643|texte=86-13.698}}}}}}{{,}}{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=10|mois=05|année=1989|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007023172|texte=87-17.111}}}}}}{{,}}{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=21|mois=05|année=1990|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007023822|texte=88-12.829}}}}}} :
{{citation juridique française|qu’il n’était pas admissible qu’un individu puisse se prévaloir d’artifices provoqués par lui-même pour prétendre avoir changé de sexe, ce qui serait violer la règle de l’indisponibilité de l’état des personnes|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007030251|texte=Cass. Ass. plén., {{date-|11 décembre 1992}}, pourvoi {{numéro|91-11.900}}, ''Bull. civ.'' 1992, {{numéro|13}}, {{p.|27}}}}

En 1992, après la condamnation de la France par la [[Cour européenne des droits de l'homme|Cour européenne des droits de l’homme]]{{note|texte={{Jurisprudence-CEDH|nom=B. c. France|étape=satisfaction équitable|requête=13343/87|année=1992|recueil={{I}}|lien=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62326}}}}, elle opère un revirement de jurisprudence et accepte que le sexe ne soit pas immuable :
{{citation juridique française|le principe du respect dû à la [[vie privée]] justifie que son [[état civil]] indique désormais le sexe dont elle a l’apparence, le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007030251|texte=Cass. Ass. plén., {{date-|11 décembre 1992}}, pourvoi {{numéro|91-11.900}}, ''Bull. civ.'' 1992, {{numéro|13}}, {{p.|27}}}}

Malgré ce revirement de jurisprudence{{note|texte={{Lien web|titre=Réponse du Ministère de la Justice du {{date-|24|04|1994}} à la question écrite {{numéro|00750}} de {{M.|Jean-Luc Mélenchon}} du {{date-|06|05|1993}}|url=https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930500750.html}}}}, le principe prétendu de l’indisponibilité de l’état des personnes n’est pas conçu comme abrogé, mais simplement comme redéfini. [[Gérard Cornu (professeur)|Gérard Cornu]] écrit à ce sujet :

{{citation bloc|Par consolation (illusoire ou non), le substratum clinique et l’encadrement médical peuvent cependant être vus comme les données scientifiques, objectives et extérieures au patient, qui vont précisément accréditer le caractère non volontaire (non purement volontaire) du changement de sexe. Le sexe d’arrivée est un sexe de conviction, enraciné dans le psychisme, non un sexe d’élection, de convenance, de caprice ou d’emprunt. Le transsexuel n’agit pas, il « est agi », il subit et c’est précisément pourquoi, dans la logique de cette vision, le transsexualisme échappe au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Le principe existe, mais il est sauf. Il n’est pas offensé.|{{Harvsp|Cornu|2007|p=262}}}}

Deux [[Arrêt en droit français|arrêts]] du {{date-|13|02|2013}} ont confirmé que la Cour de cassation continuait à tenir pour valide ce principe{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=13|mois=02|année=2013|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027072698|texte=11-14.515}}}}}}{{,}}{{note|texte={{Jurisprudence|juridiction=Cass|formation=Civ1|jour=13|mois=02|année=2013|pourvoi={{Légifrance|base=CASS|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027072756|texte=12-11.949}}}}}}. Toutefois, le [[Défenseur des droits]] recommandant au gouvernement, dans une décision-cadre du {{Date-|24|06|2016}}, de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente comme {{citation|étant la seule procédure totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans, tels que garantis notamment par [[Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme|{{nobr|l’article 8}} de la CEDH]]}}, précise :

{{citation bloc|En l’état actuel du droit, rien ne fait obstacle à ce qu’un officier d’état civil modifie l’état civil d’une personne puisque le principe de l’indisponibilité de l’état de personnes — ou plus concrètement, l’immutabilité — n’est pas un principe absolu auquel le législateur ne peut déroger.|{{Harvsp|Défenseur des droits|2017|p=13}}}}

D’autre pays ont mis en place une telle procédure, comme avec la loi [[argentine]] {{numéro|26.743}} de 2012{{note|texte={{Loi|langue=es|pays=Argentine|titre=Identidad de género, ley 26.743|référence=Boletín Oficial de la República Argentina|lire en ligne=http://www.ms.gba.gov.ar/sitios/tocoginecologia/files/2014/01/Ley-26.743-IDENTIDAD-DE-GENERO.pdf}}}}{{,}}{{note|texte={{Article|auteur=Valentine Pasquesoone|titre=En Argentine, choisir son genre devient un droit|périodique=[[Le Monde]]|date=2012-05-10|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2012/05/10/en-argentine-choisir-son-genre-devient-un-droit_1699205_3222.html}}}}{{,}}{{note|texte={{Article|auteur=Mathilde Guillaume|titre=Le libre choix du genre s’impose en Argentine|périodique=[[Libération (journal)|Libération]]|date=2012-05-11|lire en ligne=http://www.liberation.fr/monde/2012/05/11/le-libre-choix-du-genre-s-impose-en-argentine_818212}}}}, la loi [[Danemark|danoise]] {{numéro|752}} de 2014{{note|texte={{Loi|langue=da|pays=Danemark|titre=Lov om ændring af lov om Det Centrale Personregister|référence=Folketinget|lire en ligne=http://www.ft.dk/samling/20131/lovforslag/l182/index.htm}}}}{{,}}{{note|texte={{Article|auteur=Julien Massillon|titre=Changement d’état civil des trans’ : le Danemark s’inspire de l’Argentine|périodique=[[Yagg]]|date=2014-06-13|lire en ligne=http://yagg.com/2014/06/13/changement-detat-civil-des-trans-le-danemark-sinspire-de-largentine/}}}}, la loi [[Malte|maltaise]] {{numéro|70}} de 2015{{note|texte={{Loi|langue=en|pays=Malte|titre=Bill No. 70 – Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Bill|référence=Parlament ta’ Malta|lire en ligne=http://www.parlament.mt/file.aspx?f=48866}}}}{{,}}{{note|texte={{Article|auteur=[[Judith Silberfeld]]|titre=Identité de genre : Malte adopte à l’unanimité la loi la plus progressiste au monde|périodique=[[Yagg]]|date=2015-04-02|lire en ligne=http://yagg.com/2015/04/02/identite-de-genre-malte-adopte-a-lunanimite-la-loi-la-plus-progressive-au-monde/}}}}, la loi [[irlande (pays)|irlandaise]] de 2015{{note|texte={{Loi|langue=en|pays=Irlande|titre=Gender Recognition Act 2015|référence=Irish Statute Book|lire en ligne=http://www.irishstatutebook.ie/eli/2015/act/25/enacted/en/pdf}}}}{{,}}{{note|texte={{Article|auteur=Maëlle Le Corre|titre=Irlande : le Parlement adopte une loi historique sur le changement d’état civil|périodique=[[Yagg]]|date=2015-07-16|lire en ligne=http://yagg.com/2015/07/16/irlande-le-parlement-adopte-une-loi-historique-sur-le-changement-detat-civil/}}}} ou la loi [[Norvège|norvégienne]] {{numéro|71}} (2015-2016){{note|texte={{Loi|langue=no|pays=Norvège|titre=Lov om endring av juridisk kjønn|référence=Stortinget|lire en ligne=https://www.stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Saker/Sak/?p=64488}}}}{{,}}{{note|texte={{Article|auteur=Maëlle Le Corre|titre=La Norvège approuve une loi sur le changement d’état civil basée sur l’auto-détermination|périodique=[[Yagg]]|date=2016-06-07|lire en ligne=http://yagg.com/2016/06/07/la-norvege-approuve-une-loi-sur-le-changement-detat-civil-basee-sur-lauto-determination/}}}}, et la décision-cadre du Défenseur des droits fait explicitement référence aux législations danoise, maltaise et irlandaise pour les pays européens et aux législations argentine, colombienne et québécoise pour les pays tiers{{Sfn|Défenseur des droits|2017|p=13}}.

La loi du {{date-|18|11|2016}} de modernisation de la justice du {{s-|XXI}}{{note|nom=JUSX1515639L}}, par son {{nobr|article 56.II}}, a ajouté au [[Code civil (France)|Code civil]] les articles 61-5 à 61-8, créant une nouvelle section {{citation|De la modification de la mention du sexe à l’état civil}} :

{{citation juridique française|Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
# Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
# Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
# Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
|CC|61-5|{{nobr|Article 61-5}} du Code civil}}

{{citation juridique française|Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. 
|CC|61-6|{{nobr|Article 61-6}} du Code civil}}

La procédure a été affirmée durant les débats parlementaires{{Note|texte={{Lien web|auteur=[[Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République|Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République]]|url=http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/15-16/c1516077.asp|titre=Compte-rendu {{numéro|77}}|date=2016-05-04}}}} {{incise|formant ainsi l’intention du législateur{{Note|texte={{Lien web|titre=L’interprétation juridique du droit|date=2010-10-18|url=http://www.information-juridique.com/droit-general/interpretation-juridique-droit_124.htm}}}}}} comme démédicalisée, et cette exigence a été consacrée par {{nobr|l’article 61-6}}. Toutefois, la procédure reste judiciarisée. Le mécanisme juridique utilisé est celui de la [[Possession d'état|possession d’état]] (qui sert à constater un fait social), créant ainsi une possession d’état de sexe.

La procédure de changement de la mention du sexe a été détaillée par le [[Décret en France|décret]] du {{date-|29|03|2017}}{{note|nom=JUSC1703390D}}, qui a modifié {{nobr|l’articles 1055-5}}{{note|texte={{Légifrance|base=NCPC|numéro=1055-5|texte={{nobr|Article 1055-5}} du Code de procédure civile sur Légifrance}}}} et créé les {{nobr|articles 1055-6}}{{note|texte={{Légifrance|base=NCPC|numéro=1055-6|texte={{nobr|Article 1055-6}} du Code de procédure civile sur Légifrance}}}} à 1055-8{{note|texte={{Légifrance|base=NCPC|numéro=1055-8|texte={{nobr|Article 1055-8}} du Code de procédure civile sur Légifrance}}}} du [[Code de procédure civile (France)|Code de procédure civile]].

== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[Changement de nom#En France|Changement de prénom et de nom en France]]
* [[Civilité#En France|Civilité en France]]
* [[Transidentité en France]]
* [[Situation des personnes intersexes en France]]
* [[Devoir conjugal]]
* [[Indisponibilité de l'état des personnes]]
* [[Possession d'état]]

=== Bibliographie ===
* {{Article|auteur=Stéphanie Arc|titre=Faut-il supprimer la mention “sexe” de l’état-civil ?|périodique=CNRS le journal|date=2019-06-27|lire en ligne=https://lejournal.cnrs.fr/articles/faut-il-supprimer-la-mention-sexe-de-letat-civil}}
* {{Lien web|auteur1=[[Maryvonne Blondin]]|auteur2=[[Corinne Bouchoux]]|titre=Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions|site=[[Sénat (France)|Sénat]]|date=2017-02-23|url=https://www.senat.fr/rap/r16-441/r16-441.html}}
* {{Chapitre|auteur=Christian Byk|titre chapitre=Quelle place pour un « troisième sexe » en droit positif ? Le droit français à l’aune du droit comparé|auteurs ouvrage=Bernard Beignier, Pascale Deumier, Hugues Fulchiron, Virginie Larribaut-Terneyre|titre ouvrage=Mélanges en l’honneur du professeur Claire Neirinck|lieu=Paris|éditeur=[[Librairie générale de droit et de jurisprudence|LGDJ]]|année=2015|isbn=978-2-7110-2289-2|passage=171-192}}
* {{Lien web|auteur=Camille Caldini|titre=Cinq questions sur la reconnaissance d’un “sexe neutre” à l’état civil|url=https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/cinq-questions-sur-la-reconnaissance-d-un-sexe-neutre-a-l-etat-civil_2173218.html|site=[[France Info]]|date=2017-05-04}}
* {{Chapitre|auteur1=Marie-France Callu|auteur2=Pierre Chatelain|titre chapitre=Aspects médico-juridiques des défauts du développement sexuel à la naissance|auteurs ouvrage=François Vialla, Bruno Py, Julie Leonard|titre ouvrage=Mélanges en l’honneur de Gérard Mémeteau|lieu=Paris|éditeur=LEH Édition|année=2015|isbn=978-2-84874-591-6}}
* {{Article|auteur=Yasmina Cardoze|titre=État civil, permis de conduire, carte vitale… : les personnes trans dans les galères administratives|périodique=[[Komitid]]|date=2018-08-14|lire en ligne=https://www.komitid.fr/2018/08/14/etat-civil-permis-de-conduire-carte-vitale-les-personnes-trans-dans-les-galeres-administratives/}}
* {{Article|auteur=Marie-Xavière Catto|titre=De la neutralité biologique à la masculinité juridique|sous-titre=Note sur la qualification de la Cour d’appel d’Orléans, le 22 mars 2016|périodique=Revue des droits et libertés fondamentaux|année=2016|lire en ligne=http://www.revuedlf.com/personnes-famille/de-la-neutralite-biologique-a-la-masculinite-juridique-note-sur-la-qualification-de-la-cour-dappel-dorleans-le-22-mars-2016/}}
* {{Chapitre|auteur=Marie-Xavière Catto|titre chapitre=La mention du sexe à l’état civil|auteurs ouvrage=Stéphanie Hennette-Vauchez, Marc Pichard et Diane Roman|titre ouvrage=La loi et le genre|lieu=Paris|éditeur=[[CNRS Éditions]]|année=2014|isbn=978-2-271-08207-7|passage=29-47}}
* {{Ouvrage|auteur1=[[Jean Carbonnier]]|titre=Terre et ciel dans le droit français du mariage|lieu=Paris|éditeur=[[Librairie générale de droit et de jurisprudence|LGDJ]]|année=1950|oclc=26529634}}
* {{Lien web|auteur institutionnel=[[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]]|titre=Décision {{numéro|2016-745 DC}} du {{date-|26|01|2017}} – Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté|url=http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/communique-de-presse.148544.html|date=2017-01-26}}.
* {{Ouvrage|langue=fr|auteur1=[[Gérard Cornu (professeur)|Gérard Cornu]]|titre=Droit civil|sous-titre=Introduction au droit|lieu=Paris|éditeur=[[Éditions Montchrestien|Montchrestien]]|collection=Domat droit privé|année=2007|numéro d'édition=13|pages totales=277|isbn=978-2-7076-1551-0|présentation en ligne={{Google Livres|KFolIQAACAAJ}}}}
* {{Lien web|auteur institutionnel=[[Défenseur des droits]]|titre=Avis du Défenseur des droits nº 17-04|date=2017|url=https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18576}}
* {{Ouvrage|auteur1=[[Pierre Darmon (historien)|Pierre Darmon]]|titre=Le tribunal de l’impuissance|sous-titre=Virilité et défaillances conjugales dans l’ancienne France|lieu=Paris|éditeur=[[Éditions du Seuil|Seuil]]|collection=L’univers historique|année=1979|pages totales=310|isbn=978-2-02-005321-1}}
* {{Ouvrage|langue=fr|auteur1=David Deroussin|titre=Histoire du droit privé ({{sp-|XVI|-|XXI}})|lieu=Paris|éditeur=[[Éditions Ellipses|Ellipses]]|année=2017|numéro d'édition=2|année première édition=2010|pages totales=517|isbn=978-2-340-02295-9}}
* {{Chapitre|auteur1=David Deroussin|titre=Éléments pour une histoire de l’identité individuelle|auteurs ouvrage=Blandine Mallet-Bricout, Thierry Favario|titre ouvrage=L’identité, un singulier au pluriel|lieu=Paris|éditeur=[[Dalloz]]|année=2015|isbn=978-2-247-15427-2|passage=7-23|url=https://www.academia.edu/35297646/%C3%89l%C3%A9ments_pour_une_histoire_de_lidentit%C3%A9_individuelle}}
* {{Article|auteur=Victor Deschamps|titre=La notion de “parent biologique”|périodique=Dalloz étudiant|date=2019-01-31|lire en ligne=https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/la-notion-de-parent-biologique/h/6337f8effcb30d64254292065749ba3d.html}}
* {{Article|auteur=Gaëlle Dupont|titre=Les intersexes revendiquent le droit de ne pas choisir de sexe|périodique=[[Le Monde]]|date=2016-05-13|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/13/les-intersexes-revendiquent-le-droit-de-ne-pas-choisir-de-sexe_4919066_3224.html}}
* {{Article|auteur=Mélanie Faure|titre=La demande de reconnaissance du sexe neutre d’un sexagénaire rejetée|périodique=[[Le Figaro]]|date=2016-03-23|lire en ligne=http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/03/23/01016-20160323ARTFIG00177-la-demande-de-reconnaissance-du-sexe-neutre-d-un-sexagenaire-rejetee.php}}
* {{Ouvrage|auteur1=Maxime Foerster|titre=Elle ou lui ?|sous-titre=Histoire des transsexuels en France|éditeur=[[La Musardine]]|année=2012|pages totales=147|isbn=978-2-36490-357-9|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=HsFnAfCvo4sC&printsec=frontcover}}
* {{Ouvrage|auteur1=Élise Franco|titre=Questionner la présence et l’intérêt des catégories sexuées dans le droit. Entre binarité obligatoire et changement de sexe, l’état civil est-il un dispositif d’apprentissage du genre ?|éditeur=[[UCLouvain]]|nature ouvrage=Thèse|année=2020|isbn=|lire en ligne=http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:24501}}
* {{Article|auteur=Michelle Gobert|titre=Réflexions sur les sources du droit et les “principes” d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes|sous-titre=À propos des maternités de substitution|périodique=[[Revue trimestrielle de droit civil]]|volume=91|numéro=3|année=1992|pages=489-528}}
* {{Ouvrage|auteur1=Pierre Grulier|titre=L’état de la personne à l’épreuve du sexe|lieu=Paris|éditeur=[[Université Panthéon-Assas]]|nature ouvrage=Master 2 de droit privé général|année=2016|isbn=|lire en ligne=https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3033/files/2017/02/Me%CC%81moire-Pierre-GRULIER.pdf}}
* {{Article|auteur=Philippe Guez|titre=Faut-il supprimer la mention du sexe de la personne à l’état civil ?|périodique=La Revue des droits de l’homme|date=2015-11-21|doi=10.4000/revdh.1660}}
* {{Lien web|auteur=Laurence Hérault|directeur=oui|titre=État civil de demain et transidentité|site=Mission de recherche Droit & Justice|date=2018|lire en ligne=http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2018/05/15-24-Rapport-final_%C3%89tat-civil-de-demain-et-transidentit%C3%A9_mai-2018.pdf}}
* {{Article|auteur=[[Gabrielle Houbre]]|titre=Un “sexe indéterminé” ?|sous-titre=l’identité civile des hermaphrodites entre droit et médecine au {{s-|XIX}}|périodique=[[Revue d'histoire du XIXe siècle|Revue d'histoire du {{s-|XIX}}]]|date=2014|numéro=48|pages=63-75|doi=10.4000/rh19.4656}}
* {{Article|auteur=[[Gabrielle Houbre]]|titre=“Un individu d'un genre mal défini.” L’hermaphrodisme dans les procès en nullité de mariage (France, {{s-|XIX}})|périodique=[[Rue Descartes (revue)|Rue Descartes]]|date=2019|numéro=95|pages= 80-107|doi=10.3917/rdes.095.0080}}
* {{Ouvrage|auteur1=[[Marcela Iacub]]|titre=Le crime était presque sexuel|sous-titre=et autres essais de casuistique juridique|lieu=Paris|éditeur=[[Groupe Flammarion|Flammarion]]|collection=Champs|année=2002|passage=101-124|isbn=978-2-08-080055-8|numéro chapitre=3|titre chapitre=Le mariage des impuissants}}
* {{Ouvrage|auteur1=[[Alexandre Lacassagne]]|titre=Les Actes de l’état civil|sous-titre=étude médico-légale de la naissance, du mariage, de la mort|lieu=Lyon|éditeur=A. Storck|collection=Bibliothèque scientifique de l’avocat et du magistrat|année=1887|oclc=14779284|lire en ligne={{Gallica|id=bpt6k5788727f|url seulement=vrai}}}}
* {{Article|auteur=Rémy Libchaber|titre=Les incertitudes du sexe|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|année=2016|numéro=1|pages=20-21}}
* {{Ouvrage|auteur1=Shanon Mathy|titre=La pertinence de la binarité des sexes à l’état civil|éditeur=[[Université Jean-Moulin-Lyon-III]]|nature ouvrage=Mémoire de Master|année=2018|isbn=|lire en ligne=https://www.academia.edu/38442496/M%C3%A9moire_La_pertinence_de_la_binarit%C3%A9_des_sexes_%C3%A0_l%C3%A9tat_civil}}
* {{Article|auteur=Pierre Michel|titre=La conformité constitutionnelle de l’intégration de la notion d’identité de genre dans le droit pénal|périodique=[[Revue française de droit constitutionnel]]|année=2017|numéro=111|pages=718-723|doi=10.3917/rfdc.111.0713|lire en ligne=https://doi.org/10.3917/rfdc.111.0713}}
* {{Article|auteur=Benjamin Moron-Puech|titre=L’identité sexuée des personnes intersexuées – les difficultés psychologiques d’un changement de paradigme|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|année=2016|numéro=16|pages=904-905|lire en ligne=https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3033/files/2016/06/Moron-Puech-B.-L%E2%80%99identite%CC%81-sexue%CC%81e-des-personnes-intersexue%CC%81es-les-difficulte%CC%81s-psychologiques-d%E2%80%99un-changement-de-paradigme-Recueil-Dalloz.pdf}}
* {{Article|auteur=Benjamin Moron-Puech|titre=Le droit des personnes intersexuées. Chantiers à venir|périodique=La Revue des droits de l’homme|numéro=11|année=2017|doi=10.4000/revdh.2815|id=Moron-Puech2017a}}
* {{Article|auteur=Benjamin Moron-Puech|titre=L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France ou la protection insuffisante par le juge européen des droits fondamentaux des personnes transsexuées|périodique=La Revue des droits de l’homme|date=2017-05|doi=10.4000/revdh.3049|id=Moron-Puech2017b}}
* {{Article|auteur=Benjamin Moron-Puech|titre=L’arrêt A. P., Nicot et Garçon contre France ou le maintien problématique d’une approche biologisante de l’identité sexuée|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|année=2017|numéro=18|pages=994-995|lire en ligne=https://sexandlaw.hypotheses.org/276/moron-puech-b-larre%cc%82t-a-p-nicot-et-garc%cc%a7on-contre-france-ou-le-maintien-problematique-dune-approche-biologisante-de-lidentite-sexuee-d-2|id=Moron-Puech2017c}}
* {{Article|auteur=Benjamin Moron-Puech|titre=Rejet du sexe neutre : une « mutilation juridique » ?|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|année=2017|numéro=24|pages=1404-1408|lire en ligne=https://sexandlaw.hypotheses.org/files/2017/10/RECUEIL24-07_NOTES-MORON-PUECH.pdf|id=Moron-Puech2017d}}
* {{Article|auteur=Sophie Paricard|titre=Vers un droit spécial de la filiation?|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|année=2018|numéro=2}}
* {{Ouvrage|auteur1=Aurélie Quodbach|titre=Intersexuation. Au vu des législations allemande, française et néerlandaise, quel exemple législatif la Belgique pourrait-elle suivre ?|éditeur=[[UCLouvain]]|nature ouvrage=Master en droit|année=2020|isbn=|lire en ligne=http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:24245}}
* {{Article|auteur=Philippe Reigné|titre=Appartenance sexuelle et droit au respect de la vie privée|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|numéro=32|année=2015|pages=1875-1880}}
* {{Article|auteur=Philippe Reigné|titre=Le sexe et l’état civil|périodique=Think Tank Different|mois=06|année=2012|lire en ligne=http://thinktankdifferent.com/upload/publications/note/Note-SEXE-ETAT-CIVIL-P-Reigne.pdf}}
* {{Article|auteur=Muriel Salle|titre=L’autre du sexe|sous-titre=Hermaphrodites et invertis contre la binarité dans la pensée médico-légale du {{s-|XIX}}|périodique=Socio|numéro=9|année=2017|doi=10.4000/socio.3025}}
* {{Ouvrage|auteur1=Louise Scalbert|titre=La binarité du sexe en droit|sous-titre=Approche autour des questions de l’intersexuation et de la transidentité|lieu=Paris|éditeur=[[Université Panthéon-Sorbonne]]|nature ouvrage=Master 2 Personne et Droit|année=2012|isbn=|lire en ligne=https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3033/files/2017/02/Scalbert-L.-La-binarite%CC%81-du-sexe-en-droit-me%CC%81moire-Paris-I-G.-Loiseau-dir..pdf}}
* {{Article|auteur=Abdallah Soidri|titre=État civil des transgenres : Erwann Binet défend “une révolution”|périodique=[[Marianne (magazine)|Marianne]]|date=2016-05-27|lire en ligne=https://www.marianne.net/etat-civil-transgenres-erwann-binet-defend-revolution-100243269.html}}
* {{Article|auteur=François Vialla|titre=Substitution à l’état civil de la mention “sexe neutre” à celle “de sexe masculin”|périodique=[[Dalloz|Recueil Dalloz]]|année=2015|pages=2295}}

== Références ==
{{Références}}

{{Portail|droit|droit français}}

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