Voir la source de Indignité successorale en France

Vous n’avez pas la permission de modifier cette page, pour la raison suivante :

Votre adresse IP fait partie d’une plage qui a été bloquée sur tous les wikis de la Fondation Wikimédia.

Le blocage a été effectué par ‪Hasley‬. Le motif invoqué est Open proxy/Webhost: See the help page if you are affected: .

Début du blocage : 18 décembre 2022 à 17:21
Expiration du blocage : 18 décembre 2025 à 17:21

Votre adresse IP actuelle est 62.210.136.28. La plage bloquée est 62.210.0.0/16.

Veuillez inclure tous les détails ci-dessus dans toutes les demandes que vous effectuerez. Si vous pensez avoir été bloqué(e) par erreur, vous pouvez trouver plus d’informations et d’instructions dans la politique globale Pas de serveurs mandataires ouverts.

Sinon, pour discuter du blocage, veuillez publier une demande de révision sur Méta-Wiki. Vous pouvez également envoyer un courriel à la file des coordinateurs VRT à stewards@wikimedia.org, en incluant tous les détails ci-dessus.

Vous pouvez voir et copier le contenu de cette page.

En [[France]], le [[Droit des successions en France|droit des successions]] prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l'indignité successorale.

L'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter. Selon le cas, la déclaration d'indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l'ouverture de la [[Droit des successions (France)|succession]] par le [[tribunal judiciaire (France)|tribunal judiciaire]] à la demande d'un autre héritier.

Les articles 726 à 729 du Code Civil<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165513/#LEGISCTA000006165513 Articles 726 à 729 du Code Civil]</ref> font référence.
La dernière modification de l'article 727 est issue de l'article 8 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

== Cas d'indignité ==
L'indigne est {{Souligner|automatiquement exclu}} de la succession (art.726CC) s'il a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle, c'est-à-dire supérieure à 10 ans d'emprisonnement, pour :
* avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
* avoir porté des coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Un héritier {{Souligner|peut être déclaré indigne}} de succéder (art.727CC) lorsqu'il a été condamné, comme auteur ou complice :
* à une peine correctionnelle, c'est-à-dire inférieure à 10 ans d'emprisonnement, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
* à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
* à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
* pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
* pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
* pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

== Déclaration d'indignité ==
La demande de déclaration d'indignité est formée par un autre héritier, ou en l'absence d'héritier, par le ministère public (art.727-1CC).

Le délai pour former la demande est de 6 mois à compter du décès lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou bien de 6 mois à compter de cette décision si elle est postérieure au décès.

== Cas où l'héritier indigne peut succéder ==
L'héritier déclaré indigne peut succéder lorsque le défunt, après les faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse dans un [[Testament (droit)|testament]], qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel (art.728CC).

== Droits des descendants de l'indigne ==
Les descendants de l'indigne ne sont cependant pas exclus de la succession, ils peuvent représenter ce dernier au moment de l'ouverture de la succession (art.729-1CC).

== Références ==
{{Références}}

== Voir aussi ==
* [[Droit des successions (France)|droit des successions]]

{{Portail|droit}}

[[Catégorie:Droit des successions en France]]

Modèles utilisés par cette page :

Modèle:Catégorisation badges (voir la source) (protégé)
Modèle:Méta lien vers portail (voir la source) (protégé)
Modèle:Méta lien vers portail/Catégorisation (voir la source) (protégé)
Modèle:Portail (voir la source) (protégé)
Modèle:Portail droit (voir la source) (protégé)
Modèle:Références (voir la source) (protégé)
Modèle:Souligner (voir la source) (semi-protection étendue)
Modèle:Suivi des biographies (voir la source) (protégé)
Module:Catégorisation badges (voir la source) (semi-protection étendue)
Module:Correction syntaxique (voir la source) (semi-protection étendue)
Module:Linguistique (voir la source) (semi-protection étendue)
Module:Suivi des biographies (voir la source) (protégé)
Module:Suivi des biographies/données (voir la source) (semi-protection étendue)
Module:Wikidata (voir la source) (semi-protection étendue)
Module:Wikidata/I18n (voir la source) (semi-protection étendue)

Revenir à la page Indignité successorale en France.

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/wiki/Indignité_successorale_en_France ».