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L''''acte sous seing privé''' (depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032037833/#LEGISCTA000032037833 acte sous signature privée]) est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.

==Droit français==
{{Article détaillé|Acte sous signature privée en France}}
En droit français, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). 

==Droit québécois==
{{Article détaillé|Acte sous seing privé en droit québécois}}
En droit québécois, l'acte sous seing privé est décrit et défini aux articles 2826 à 2830 du [[Code civil du Québec]].  

{{Portail|Droit}}
[[Catégorie:Droit civil]]

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