tribunal d’exception

Composé de tribunal et de exception.

tribunal d’exception \tʁi.by.nal d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\ masculin

1. (Droit) Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d’infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice).
   • Les tribunaux d’exception institués en Hongrie par la loi martiale ont commencé samedi à rendre leurs verdicts. C’est ainsi que l’agence hongroise M.T.I. annonce qu’à Budapest le tribunal d’exception a prononcé hier dimanche deux nouvelles condamnations à mort contre Istvan Pap et Rudolf Nausch, accusés d’avoir tiré des coups de feu à proximité d’une usine, dans la nuit du 13 décembre, à Koebanya (10e arrondissement). — (Les tribunaux d’exception hongrois ont prononcé leurs premières condamnations à mort, dans Le Monde, 18 décembre 1956)
   • D’autre part, dans maintes hypothèses, les tribunaux d’exception sont en réalité des tribunaux militaires plus ou moins déguisés, ou tout simplement la frontière n’est pas nette entre les deux. — (Elisabeth Lambert Abdelgawad, Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, UMR de droit comparé de Paris, mai 2007, page 8)
   • La création de nombreuses juridictions d’exception ad hoc dans les derniers mois de la guerre d’Algérie intervient moins de vingt ans après les répressions menées par les tribunaux d’exception du régime de Vichy, puis par ceux de l’épuration à la Libération. — (Victor Delaporte, Aux origines de la Cour de sûreté de l’État - La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963), dans 20 & 21. Revue d’histoire, n^o 140, 2018)
   • Faisons d'abord un peu d’histoire. Des tribunaux d’exception comme ceux dont parle Guillaume Peltier ont été créés au début des années 1960 dans le contexte de la guerre d’Algérie. Il y avait le Tribunal militaire et la Cour de sureté de l’État, qui jugeait notamment les affaires de terrorisme. Ces deux instances ont désormais disparu et depuis les années 1980, les faits de terrorisme ne relèvent plus d’une justice d'exception mais du droit commun. — (Thomas Pontillon, Le député LR Guillaume Peltier a proposé sur franceinfo de créer une justice d’exception pour garantir l’enfermement des condamnés pour terrorisme, francetvinfo.fr, 28 février 2020)

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