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- L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à 100 000 citoyens ayant le droit de vote, de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire. Les citoyens à l'origine de l'initiative, rassemblés au sein d'un comité d'initiative, disposent de 18 mois pour récolter l'approbation de 100 000 citoyens. Pour ce faire, les 100 000 citoyens doivent apposer leur signature manuscrite sur une liste de signature mentionnant notamment le texte et le titre de l'initiative populaire. Si 100 000 signatures sont récoltées dans un délai de 18 mois, l'initiative populaire est soumise à la votation populaire. Dans le cas inverse, l'initiative est déclarée « non-aboutie » et la procédure est terminée. L'initiative populaire trouve son pendant dans tous les cantons suisses, la procédure, notamment le nombre de signatures requises et le délai pour les récolter, variant entre les cantons. Utilisée pour la première fois en 1893, l'initiative populaire fédérale s'est progressivement développée au cours du temps pour devenir l'un des principaux moyens d'expression des partis ou groupes politiques, utilisés pour provoquer un changement constitutionnel sans devoir consulter ou obtenir l'approbation des autorités fédérales. De sa mise en place à 2018, 215 votations de ce type ont été organisées, soit une moyenne de 1,69 par an. Bien que n'ayant que peu chances de succès (environ 10 % des initiatives populaires qui sont soumises à la votation populaire sont acceptées), l'initiative populaire fédérale permet de provoquer un débat public autour de questions qui ne sont pas toujours abordées dans le cadre des débats parlementaires classiques. Le Parlement fédéral peut en outre opposer un contre-projet direct ou indirect à l'initiative qui reprend parfois en partie ses revendications. Périodiquement, les avantages et inconvénients de l'initiative populaire fédérale sont débattus : la prise de conscience par l'opinion publique de certaines problématiques et la possibilité de porter des revendications en passant outre les priorités fixées par les autorités s'opposent au risque d'instrumentalisation de cet outil par des groupes démagogiques et bien organisés et aux importants moyens financiers nécessaires à la campagne de votation populaire. (fr)
- L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à 100 000 citoyens ayant le droit de vote, de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire. Les citoyens à l'origine de l'initiative, rassemblés au sein d'un comité d'initiative, disposent de 18 mois pour récolter l'approbation de 100 000 citoyens. Pour ce faire, les 100 000 citoyens doivent apposer leur signature manuscrite sur une liste de signature mentionnant notamment le texte et le titre de l'initiative populaire. Si 100 000 signatures sont récoltées dans un délai de 18 mois, l'initiative populaire est soumise à la votation populaire. Dans le cas inverse, l'initiative est déclarée « non-aboutie » et la procédure est terminée. L'initiative populaire trouve son pendant dans tous les cantons suisses, la procédure, notamment le nombre de signatures requises et le délai pour les récolter, variant entre les cantons. Utilisée pour la première fois en 1893, l'initiative populaire fédérale s'est progressivement développée au cours du temps pour devenir l'un des principaux moyens d'expression des partis ou groupes politiques, utilisés pour provoquer un changement constitutionnel sans devoir consulter ou obtenir l'approbation des autorités fédérales. De sa mise en place à 2018, 215 votations de ce type ont été organisées, soit une moyenne de 1,69 par an. Bien que n'ayant que peu chances de succès (environ 10 % des initiatives populaires qui sont soumises à la votation populaire sont acceptées), l'initiative populaire fédérale permet de provoquer un débat public autour de questions qui ne sont pas toujours abordées dans le cadre des débats parlementaires classiques. Le Parlement fédéral peut en outre opposer un contre-projet direct ou indirect à l'initiative qui reprend parfois en partie ses revendications. Périodiquement, les avantages et inconvénients de l'initiative populaire fédérale sont débattus : la prise de conscience par l'opinion publique de certaines problématiques et la possibilité de porter des revendications en passant outre les priorités fixées par les autorités s'opposent au risque d'instrumentalisation de cet outil par des groupes démagogiques et bien organisés et aux importants moyens financiers nécessaires à la campagne de votation populaire. (fr)
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| prop-fr:auteurs
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- Ulrich Klöti, Peter Knoepfel, Hanspeter Kriesi, Wolf Linder, Yannis Papadopoulos et Pascal Sciarini (fr)
- Ulrich Klöti, Peter Knoepfel, Hanspeter Kriesi, Wolf Linder, Yannis Papadopoulos et Pascal Sciarini (fr)
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- L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à 100 000 citoyens ayant le droit de vote, de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire. Les citoyens à l'origine de l'initiative, rassemblés au sein d'un comité d'initiative, disposent de 18 mois pour récolter l'approbation de 100 000 citoyens. Pour ce faire, les 100 000 citoyens doivent apposer leur signature manuscrite sur une liste de signature mentionnant notamment le texte et le titre de l'initiative populaire. Si 100 000 signatures sont récoltées dans un délai de 18 mois, l'initiative populaire est soumise à la votation populaire. Dans le cas inverse, l'initiative est déclarée « non-aboutie » et la procédure est termi (fr)
- L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à 100 000 citoyens ayant le droit de vote, de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire. Les citoyens à l'origine de l'initiative, rassemblés au sein d'un comité d'initiative, disposent de 18 mois pour récolter l'approbation de 100 000 citoyens. Pour ce faire, les 100 000 citoyens doivent apposer leur signature manuscrite sur une liste de signature mentionnant notamment le texte et le titre de l'initiative populaire. Si 100 000 signatures sont récoltées dans un délai de 18 mois, l'initiative populaire est soumise à la votation populaire. Dans le cas inverse, l'initiative est déclarée « non-aboutie » et la procédure est termi (fr)
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