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- La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libertés de l'homme en enjoignant les signataires à l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il promeut une application des lois qui intègre le principe de proportionnalité. Il a été rédigé par le Conseil de l'Europe avec la participation active d'observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine. À la fin d'août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité. En novembre 2021, 66 pays incluant Canada, Colombie, Japon, Philippines et États-Unis ont ratifié la convention. En France, la loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, a été publiée au Journal Officiel le 20 mai 2005. En juillet 2017, 29 pays avaient ratifié le protocole y compris la France et l'Allemagne. En 2019, le projet Sirius considère que la Convention sur la cybercriminalité est l'instrument le plus moderne pour répondre à cet enjeu[réf. nécessaire]. (fr)
- La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libertés de l'homme en enjoignant les signataires à l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il promeut une application des lois qui intègre le principe de proportionnalité. Il a été rédigé par le Conseil de l'Europe avec la participation active d'observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine. À la fin d'août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité. En novembre 2021, 66 pays incluant Canada, Colombie, Japon, Philippines et États-Unis ont ratifié la convention. En France, la loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, a été publiée au Journal Officiel le 20 mai 2005. En juillet 2017, 29 pays avaient ratifié le protocole y compris la France et l'Allemagne. En 2019, le projet Sirius considère que la Convention sur la cybercriminalité est l'instrument le plus moderne pour répondre à cet enjeu[réf. nécessaire]. (fr)
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- Trois ratifications par des États du Conseil de l'Europe. (fr)
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- La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libertés de l'homme en enjoignant les signataires à l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il promeut une application des lois qui intègre le principe de proportionnalité. Il a (fr)
- La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libertés de l'homme en enjoignant les signataires à l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il promeut une application des lois qui intègre le principe de proportionnalité. Il a (fr)
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- Convention sur la cybercriminalité (fr)
- Convenio sobre cibercriminalidad (es)
- Convenção sobre o Cibercrime (pt)
- サイバー犯罪条約 (ja)
- 網路犯罪公約 (zh)
- Convention sur la cybercriminalité (fr)
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