CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX GOOGLE PLAY® EN SUISSE
15 mai 2023
1. Éligibilité et utilisation: les Cartes cadeaux Google Play ("Cartes cadeaux") sont réservées aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus résidant en Suisse. Les Cartes cadeaux sont émises par Google Arizona LLC ("GAZ"), quelle que soit l’identité de l’émetteur figurant sur la Carte cadeau au moment où l’utilisateur l’obtient. Pour utiliser une Carte cadeau, vous devez avoir accès à l’Internet et, sous réserve d'éligibilité, vous devez être en possession d'un compte Google Payments ou en créer un, conformément à la juridiction spécifiée par les présentes conditions d’utilisation. Lors de l’utilisation d’une Carte cadeau, le solde utilisé est transféré de GAZ à sa société affiliée, Google Payment Corp. ("GPC"), et est ensuite géré par GPC en tant que solde Google Play dans le compte Google Payments de l’utilisateur. Les Cartes cadeaux doivent être utilisées dans le cadre de l'achat de produits éligibles sur Google Play. Le montant inutilisé est crédité sur le solde Google Play correspondant à la Carte cadeau du bénéficiaire, en vue d'une utilisation ultérieure. GPC peut transmettre aux utilisateurs qui achètent ces Cartes cadeaux des informations concernant l'état d'utilisation de ces dernières.
Pour des utilisateurs âgés de 13 à 17 ans, l'inscription à Google Payments est limitée à l'utilisation de Cartes cadeaux sur Google Play.
Les Cartes cadeaux sont émises soit sous forme de cartes à valeur fixe avec lesquelles vous pouvez effectuer des achats pour un montant fixe, soit sous forme de cartes à montant variable avec lesquelles vous pouvez effectuer des achats pour un montant inférieur ou égal à celui de la carte. L'utilisation des Cartes cadeaux est soumise aux limites applicables sur Google Payments, indiquées dans le Centre d'aide. Une fois la limite atteinte sur Google Payments, vous devez effectuer des achats de produits éligibles pour réduire votre solde avant d'utiliser d'autres Cartes cadeaux.
2. Restrictions: les Cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat d'articles éligibles sur Google Play. L'utilisation des Cartes cadeaux peut être soumise à des restrictions. Les Cartes cadeaux ne permettent pas d'acheter certains abonnements, ni des appareils (comme notamment les téléphones, tablettes et accessoires associés). Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide. Les Cartes cadeaux ne peuvent pas être échangées contre de l'argent ou d'autres cartes, et ne sont pas rechargeables ni remboursables. Vous ne pouvez pas les cumuler avec des soldes autres que Google Play dans votre compte Google Payments. Les Cartes cadeaux ne peuvent pas être revendues, échangées ni cédées à titre onéreux, sauf disposition légale contraire. Si la valeur de la commande à payer est supérieure au solde des Cartes cadeaux en votre possession, la transaction est refusée. Lorsqu'un utilisateur achète une Carte cadeau, le risque de perte et le droit de propriété liés à celle-ci lui sont transférés. GAZ et GPC déclinent toute garantie expresse ou implicite quant à la Carte cadeau et au site Google Play. GAZ et GPC peuvent modifier les présentes conditions d'utilisation à leur entière discrétion, sous réserve des lois applicables.
3. Aucuns frais ni date d'expiration: aucuns frais ni aucune date d'expiration ne s'appliquent à cette Carte cadeau. Les montants remboursés, le cas échéant, sont crédités sur votre solde Google Play correspondant aux Cartes cadeaux pour une utilisation future selon les présentes conditions, sauf disposition légale contraire.
4. Fraude: GAZ et GPC ne sauraient être tenues pour responsables si une Carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans votre autorisation. GAZ et GPC se réservent le droit de suspendre ou de fermer un compte client et de désigner d'autres modes de paiement lors de la facturation, si une Carte cadeau obtenue par des moyens frauduleux est utilisée pour effectuer des achats sur Google Play.
5. Assistance en ligne et service client: pour consulter votre solde Google Play, accédez à la page https://payments.google.com. Si vous rencontrez un problème avec une Carte cadeau et que vous voulez obtenir de l'aide en ligne, rendez-vous sur https://support.google.com/googleplay/go/cardhelp.
6. Limitation de responsabilité: GAZ et GPC ne sauraient être tenues pour responsables si votre Carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans votre autorisation. GAZ et GPC ne font aucune garantie expresse ni implicite, y compris concernant la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier de la Carte cadeau, à l'exception des garanties prévues par la loi. Si la Carte cadeau présente un dysfonctionnement suite à un problème technique, GAZ et GPC créditent le solde de la Carte cadeau du montant figurant sur la carte non fonctionnelle. GAZ et GPC ne sauraient être tenues pour responsables si une Carte cadeau ne fonctionne pas de la façon décrite dans les présentes conditions d’utilisation, dans la mesure où le dysfonctionnement est causé par une partie tierce, par exemple en cas de dysfonctionnement d'Internet, d'un ordinateur, d'un mobile ou d'un autre appareil utilisé pour accéder à l’Internet, ou d'un service Internet ou d'un opérateur de réseau de téléphonie mobile.
7. Conditions d'utilisation générales: ces conditions d’utilisation incluent les conditions d'utilisation de Google Play et sont régies par ces dernières. L'utilisation de la Carte cadeau est soumise aux conditions d'utilisation de Google Payments, ainsi qu'aux Règles de confidentialité de Google. Dès lors que vous achetez, recevez ou utilisez une Carte cadeau, vous consentez à ce que les lois en vigueur en Suisse s'appliquent, à l’exclusion de la Loi fédérale sur le droit international privé, et à ce que lesdites lois en vigueur régissent les conditions d'utilisation des Cartes cadeaux. En cas de réclamation, vous acceptez de contacter le service client dans un premier temps, et de laisser GAZ et GPC tenter de résoudre le problème avant d'entreprendre toute autre action. GAZ et GPC se réservent le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, à leur discrétion, dans la mesure autorisée par la loi.