Tribunal constitutionnel (Espagne)

 

Il comprend douze membres, les juges au Tribunal constitutionnel, nommés par le roi pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Quatre sont proposés par le Congrès des députés à la majorité des trois cinquièmes, quatre par le Sénat à la même majorité, deux par le gouvernement et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire.

Tous doivent être des juristes depuis plus de quinze ans.

Son président est nommé par le roi sur proposition du Tribunal pour trois ans.

Le Tribunal constitutionnel est compétent pour statuer en ces cas :

• les recours en inconstitutionnalité des actes ayant force de lois à la demande du président du gouvernement, de cinquante députés ou sénateurs, du Défenseur du peuple, des organes exécutifs des communautés autonomes ou des assemblées de ces communautés ;
• les recours en inconstitutionnalité des traités et engagements internationaux à la demande du président du gouvernement ou de cinquante députés ou sénateurs ;
• les recours en garantie des droits pour violation des droits et libertés fondamentales à la demande de toute personne physique ou morale, du Défenseur du peuple ou du ministère public ;
• les conflits de compétences entre l'État et les communautés autonomes et entre celles-ci.

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