Code civil (France)

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Modèle:Palette droit civil Le Code civil regroupe en France les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire les rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte. Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais entièrement refait.

Le code civil s'applique à tous les citoyens français, mais seulement de manière partielle pour ceux des habitants de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna qui possèdent le statut civil coutumier et n'ont pas opté pour le statut de droit commun (art. 75 de la Constitution de 1958).

Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais les rois de France n'étaient pas parvenus à la réaliser. Une première tentative avait été faite par Louis XIV avec l'édit de Saint-Germain-en-Laye (1679). Le chancelier d'Aguesseau est l'auteur de la tentative la plus aboutie, en 1731.

Le philosophe Montesquieu qui défendait l'importance des corps intermédiaires était hostile à une uniformisation du droit : « Le mal de changer est-il toujours moins grand que le mal de souffrir?... Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même? »

En 1793, 1794 et 1796, Jean-Jacques Régis de Cambacérès présenta successivement trois projets de code civil qui échouèrent devant les assemblées révolutionnaires. En fait, le code civil était déjà presqu'entièrement rédigé à l'arrivée de Bonaparte au pouvoir (Coup d'État du 18 brumaire), mais les turbulences révolutionnaires n'avaient pas permis de valider le texte rédigé par Cambacérès.

Le régime du Consulat ayant enfin apporté à partir de 1799-1800 une certaine stabilité politique, le contexte était propice à la mise en forme effective de la codification du droit civil :

• Bonaparte possèdait la volonté d'un grand chef d'État, volonté d'unification politique et de puissance de l'État qui implique l'unification du droit,
• la Révolution de 1789 a "contribué" au renouvellement des idées,
• la nécessité de concrétiser le règne de la Loi semblait un impératif,
• sur le fond, après dix années de Révolution, les Français aspiraient à la paix sociale et à la stabilité,
• Bonaparte désirait en outre garantir un minimum de libertés civiles au citoyen.

Ce fut le 13 août 1800 que le Premier consul désigna une commission de quatre éminents juristes : Tronchet, Bigot de Preameneu, Portalis et Malleville, sous la direction de Cambacérès, pour rédiger le projet de Code civil des Français.

Les quatre rédacteurs proviennent de lieux très différents; deux sont de pays de droit écrit, deux de pays de coutumes. Leurs intentions sont le plus clairement exprimées dans le fameux discours préliminaire prononcé par Portalis lors de la présentation du projet.

Le Code reprend de nombreuses dispositions du Code de Justinien à travers l'influence de Pothier, il en reprend naturellement, sans qu'il y ait eu de discussion, un plan similaire aux Institutes.

Le plan des Institutes comprend trois parties :

• Les personnes,
• les choses,
• les actions.

Le plan du Code civil se sépare à l'origine en quatre livres :

• Des personnes,
• Des biens et des différentes modifications de la propriété,
• Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
• Un livre sur la procédure (retiré ultérieurement quand un code la régit)

Le philosophe du droit Michel Villey a mis en évidence un processus de subjectisation du droit. Alors que le droit romain décrivait les choses, on considère à partir du XVIe siècle que c'est la personne qui est le sujet de l'action sur la chose et qu'il faut donc décrire ses moyens.

Le Code civil accorde une large place au contrat, sans doute sous l'influence de Domat. Il s'intéresse particulièrement à la propriété, sujet de ses livres deux et trois.

La commission est composée des rédacteurs, qui établissent un projet, soumis pour avis aux Tribunaux (tribunal de cassation et tribunaux d'appel) ; les cours établirent leurs commentaires par écrit. Le projet (accompagné des observations des magistrats) fut ensuite examiné par le Conseil d'État en présence du premier consul.

La Constitution de l'an VIII attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le premier consul s'impose. Bonaparte contrôle donc la procédure.

Le projet a été subdivisé en un Livre préliminaire, et en trois autres livres, composant en tout 36 titres.

Chacun des 36 titres devait faire l'objet d'un projet de loi, avec la procédure suivante :

1. Discussion du projet de loi,
2. Première rédaction du projet de loi,
3. Discussion de la première rédaction, suivie d'une deuxième rédaction,
4. éventuellement, autres discussions de la deuxième rédaction, et ainsi de suite jusqu'à une rédaction définitive.

Assistaient aux séances d'examen : Boulay de la Meurthe, Berlier, Thibaudeau, Emmery, Réal, Bigot de Preameneu, Régnier, et Abrial. Elles étaient présidées par le premier consul, par le deuxième consul Cambacérès (en l'absence du premier consul). Locré, secrétaire général du Conseil d'État, établissait les procès verbaux de chaque séance.

Chaque projet de loi définitif devait être communiqué au Tribunat, qui le discutait, puis présenté au Corps législatif, qualifié d'assemblée muette, car chargé de voter sans avoir le droit de discuter les textes. Il est clair que les assemblées n'avaient finalement que peu de poids dans une procédure législative aux mains du chef de l'État.

Le projet est d'abord soumis aux tribunaux d'appel et de cassation afin qu'ils fassent part de leurs observations.

Le Conseil d'État examine le projet et se serait réuni 102 fois à cette fin, selon Locré, rédacteur des procès-verbaux (il n'y a que 84 procès-verbaux dans les cinq volumes de Locré). La procédure a duré presque trois ans, du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804.

Présenté à l'Assemblée, le Tribunat s'oppose car dominé par les Républicains mais cette opposition est en fait dirigée contre la volonté politique. Le projet est retiré et Napoléon épure le Tribunat en manœuvrant : il envoie les récalcitrants devant leurs électeurs, Benjamin Constant le premier.

Le Code civil est alors voté sans difficulté, sous la forme de 36 projets de loi, entre 1803 et 1804. Il est promulgué par Bonaparte le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII).

Il est suivi quelques années plus tard des autres codes :

• Code de procédure civile en 1806 ;
• Code du commerce en 1807, révision d'un code déjà élaboré sous Louis XIV ;
• Code pénal en 1810, réformé le 22 juillet 1992 ;
• Code d'instruction criminelle en 1808 devenu le Code de procédure pénale en 1959.

Comme Napoléon Bonaparte participa à plusieurs séances de travail et le promulgua, ce code est aussi connu sous le nom de Code Napoléon. Dans plusieurs pays d'Europe, cette appellation rappelle surtout qu'il y fut « importé » lors des guerres napoléoniennes.

Le Code Napoléon visait à unifier le droit en conciliant Révolution et Ancien Régime. Cette volonté se traduit dans plusieurs objectifs:

1. que la loi fût écrite et qu'elle fût claire, afin que chacun connaisse son droit. Il marquait la volonté d'instaurer l'unité du droit dans le pays ;
2. la laïcité. Notamment, l'état civil échappait définitivement à l'Église et le mariage relevait de la seule loi civile ;
3. la propriété immobilière sans droits féodaux.

En unifiant les pratiques issues de l'Ancien Régime et en les modernisant suivant les principes des Lumières, le Code civil a fondé les bases du droit moderne, en France et dans de nombreux autres pays de tradition romaine (par opposition aux pays de common law).

Un des sujets les plus discutés lors des votes fut celui de la lésion. L'idée d'un juste prix défendue par l'Église interdisait que soit vendu un bien à un prix « injuste ». Concrètement une partie à un contrat de vente pouvait faire annuler le contrat en soutenant qu'il avait payé trop cher. Sous l'influence des idées libérales, il fut finalement décidé de cantonner la rescision pour lésion à la vente d'immeuble ou aux contrats conclus par certaines parties faibles.

Dans son fameux Discours préliminaire, Portalis qualifie le travail des quatre auteurs de « transaction entre le droit écrit et les coutumes ». Ils estiment la Révolution finie et l'heure à la réconciliation.

Dans un premier temps, la doctrine est très respectueuse du Code civil. Les commentateurs de la période dite de l'exégèse sont : Claude Delvincourt, Charles Toullier, Jean-Baptiste Proudhon, Merlin, Pierre-Antoine Fenet, Jean-Guillaume Locré, Alexandre Duranton, Antoine-Marie Demante, Raymond Troplong, Jean-Baptiste-César Coin-Delisle, Jean-Baptiste Duvergier, Charles Demolombe. Aubry et Rau se ditinguent par leur influence allemande.

Pendant le Second Empire, le Code est rebaptisé Code Napoléon.

Le Code a inspiré le système juridique de nombreux pays.

Même s'il a fait l'objet d'adaptations suite à l'évolution, la transformation sociale, économique et politique du pays, le Code civil français est aujourd'hui encore le texte fondateur du droit civil français mais aussi du droit civil belge ainsi que de plusieurs autres droits civils.

De nombreux pays dans le monde se sont inspirés du système juridique formalisé avec le code civil français, dont la base est en fait le substrat constitué par le principe de codification du droit romano-germanique. Le droit civil est même un système juridique plus répandu dans le monde que le système de Common law.

Le Code néerlandais de 1838 s'en inspira, mais également le Code italien de 1868 ou encore les Codes espagnol et portugais. L'État de Louisiane utilisa le Code Napoléon comme source de base de son propre Code.

Le Code civil fut également utilisé en Rhénanie, occupée par la France de 1800 à 1814, puis rattachée à la Prusse, jusqu'en 1900. Ainsi le Code civil avait aussi des influences sur le BGB (Code civil allemand). Le Grand-duché de Varsovie, créé par Napoléon pour redonner un État aux Polonais en 1807, conserva le Code civil jusqu'en 1946.

Le Code civil fut enfin introduit par la France dans la plupart des pays qui ont composé son empire colonial. Cela a contribué à lui donner un rayonnement dans toutes les parties du monde. Ainsi, l'Afrique du Nord, l'Afrique noire française et certains pays d'Asie ont adopté le Code civil et l'utilisent encore. À titre d'exemple, le Sénégal a réformé récemment le Code civil et le nouveau texte reprend pour la plus grande part le Code français.

Les articles qui ont le plus changé sont ceux qui touchent à la famille. En 1804, pour le Code civil, le chef de la famille était le mari. Il avait les pleins pouvoirs sur sa famille (il pouvait faire enfermer ses enfants pour le bien de la famille). À son mariage, la femme était jugée « incapable » et avait des pouvoirs restreints. Parallèlement les enfants nés hors du mariage n'avaient aucun droit.

Cet état a évolué lentement. La « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale » en 1970. L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée en 1972. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des dernières années.

Les articles très libéraux comme les libertés contractuelles ont également changé. À l'origine, chaque partie était considérée comme égale. Depuis, la loi protège le salarié et le consommateur (soit généralement la partie la plus faible, qui n'a concrètement que le droit de refuser ou d'accepter un contrat rédigé par la partie forte) dans d'autres codes, notamment le Code de la consommation.

La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'urbanisme, des droits de préemption et des statuts suivant sa destination comme par exemple pour les exploitations agricoles.

Napoléon Bonaparte voulait un seul code compréhensible par tout le monde. Mais le développement technologique l'a vieilli et d'autres facteurs ont conduit à sa fragmentation en différents codes. Ainsi les dispositions du code de la consommation n'ont pas été intégrées dans le code civil à fin d'effet d'annonce.

Une ordonnance du 19 décembre 2002 a rajouté un livre spécifique pour les dispositions applicables à Mayotte. Ce livre a été déplacé suite à la promulgation de l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a regroupé les dispositions relatives aux sûretés dans un livre IV. Ainsi le code civil est composé aujourd'hui de 5 livres. Certains articles contenant autrefois des dispositions relatives aux sûretés, tels que l'article ??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié qui définissait le cautionnement, ont depuis été réutilisés pour des sujets très différents (dans cet exemple la fiducie, instituée par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007).

Le Code civil a étonnamment bien vieilli, surtout dans ses principes généraux. Les règles de théorie générale des contrats, des contrats spéciaux, les principes gouvernant l'usucapion et de régime de la propriété notamment sont demeurés pratiquement intacts.

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

— Article 544^[1]

Le droit de propriété est un principe énoncé comme inviolable et sacré par la déclaration de droits de l'homme de 1789. Il est absolu (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur. Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est situé devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription extinctive).

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

— Article 1134 alinéa 1^[2]

Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du contrat que la personne du cocontractant.

La limite la plus célèbre résulte de l'article ??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié :

« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs »

— Article 6^[3]

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

— Article 1382^[4]

Le principe selon lequel toute faute génératrice d'un dommage entraine la responsabilité était très novateur à l'époque. À la différence du droit pénal, on se contente d'une faute « quelconque » ; on n'exige pas d'incrimination spéciale.

D'une part, le droit international privé connait les articles ??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié et ??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié.

« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

— Article 14^[5]

« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »

— Article 15^[6]

Par exemple, si un Français achète une montre à un Argentin à Buenos Aires, il pourra agir en annulation de la vente devant les tribunaux français.

D'autre part, le Code contient l'article ??? Légifrance : base non référencée [??? ???] Légifrance : numéro oublié.

« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »

— Article 1386^[7]

À l'époque de la rédaction du Code, la responsabilité du fait des choses supposait une faute : l'article 1386 offrait donc un régime plus favorable. Avec la découverte de la responsabilité sans faute du fait des choses, cet article est cependant devenu obsolète.

• Roger Caratini, Napoléon, L'Archipel, 2002, (ISBN 2-84187-398-6). Cette référence donne le détail des séances d'examen des projets de loi du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804 : annexe n° 22, interventions de Bonaparte lors de la discussion du code civil.

• Code pénal impérial français, autre grand code de l'époque napoléonienne.
• Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, dirigé par Pierre Catala

• Le Code civil français sur legifrance
• Le Code civil français intégral
• La génèse du Code civil L'histoire du Code civil racontée sur le site de son instigateur, Jean-Jacques Régis de Cambacérès.

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