garnissement
Étymologie
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Nom commun
[modifier le wikicode]| Nom commun |
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| garnissement \Prononciation ?\ |
garnissement \Prononciation ?\ masculin invariable
- (Droit civil) Obligation pour un locataire de remplir suffisamment de meubles le bien loué, sans quoi il risque l'expulsion
Le garnissement est compris comme une garantie alternative puisque si celle-ci n’est pas exécutée par le locataire, une autre garantie doit exister à la place ; par exemple, une assurance « impayés de loyer » doit être mise en place pour pallier au défaut de garnissement.
— (Droits.tv, L’obligation de garnissement dans le contrat de bail, 2011)
Traductions
[modifier le wikicode]Anagrammes
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Références
[modifier le wikicode]Bibliographie
[modifier le wikicode]Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020