Convention:Droit des marques

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Droit des marques

Les entreprises commerciales peuvent inventer des noms pour leurs produits, et déposer juridiquement ces noms comme « marque déposée ». Ce dépôt leur donne l’exclusivité de l’utilisation du nom. Un concurrent ne peut pas reprendre le terme (ou un terme similaire) pour désigner ses propres produits. S’il le fait, c’est une contrefaçon, et le concurrent s’expose à des sanctions juridiques.

Cependant, des noms de marque peuvent devenir tellement connus qu’ils finissent par passer dans l’usage commun : les langues peuvent parfois acquérir des nouveaux termes en utilisant des noms de marques comme bases pour créer des nouveaux mots. Ce procédé s’appelle une antonomase.

La reprise peut être à l’identique, tel que caddie, escalator, walkman, ou avec l’ajout de morphèmes propres à la langue, tel que karchériser pour karcher.

Pour le propriétaire de la marque, qui en fait une utilisation commerciale, l’antonomase est plutôt une excellente nouvelle : elle indique que le nom de la marque bénéficie d’un « taux de reconnaissance » absolu (puisque le terme est tellement connu qu’il en vient à désigner un produit générique).

Tant qu’il reste propriétaire de la marque, chaque usage qui en est fait spontanément dans la population est pour lui une forme de publicité gratuite… mais à condition qu’il continue à en avoir l’exclusivité commerciale.

Il faut pour cela que son nom de marque continue à être reconnu juridiquement comme « marque déposée ».

Si au contraire le terme est tellement commun qu’il est considéré comme « tombé dans le domaine public », il risque de perdre ses droits. N’importe quel concurrent peut alors utiliser ce même terme comme terme générique désignant le produit, indépendamment de ce que le nom avait été déposé. Sans exclusivité, l’effet publicitaire est alors perdu, et c’est une perte pour l’entreprise qui avait déposé cette marque.

L’utilisation d’un nom de marque dans la langue est donc aussi un danger pour le titulaire des marques, qui cherche à en protéger l’utilisation commerciale exclusive.

Lorsqu’elle est déposée, le propriétaire peut et doit interdire « l’usage d’une marque […] pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement » (Art. L713-1 &S. CPI).

S’il ne fait rien pour s’opposer à cette utilisation, il perdra ses droits de propriété intellectuelle sur cette marque (Article L 714-6 CPI) :

« Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service […] »

Pour que son nom de marque ne devienne pas « la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service », le propriétaire de la marque doit donc en assurer une défense active. Généralement, cette défense consiste à :

• Imposer à tout utilisateur du nom (à titre professionnel ou commercial) de reconnaître explicitement qu’il s’agit d’une marque déposée, par exemple en y accolant un sigle (™), ou par une note en bas de page, ou tout moyen équivalent.
• Poursuivre en justice (pour contrefaçon) toute utilisation qui s’opposeraient à une telle reconnaissance.

L’enjeu est pour lui de pouvoir démontrer qu’il a assuré activement la défense de sa marque, et que si elle est néanmoins devenue la désignation usuelle du produit ou du service (pour le public), ce n’a pas été « de son fait », et l’utilisation du terme reste interdite à ses concurrents (pour un contexte commercial).

À strictement parler, l’interdiction ne concerne que des usages commerciaux. Dans un monde où par exemple le « Solex™ » serait devenu pour le langage courant un terme générique désignant tout vélo doté d’un moteur d’appoint, un écrivain pourra librement écrire que « le facteur avait solexifié sa tournée » (ce qui est un usage littéraire), mais un concurrent ne pourra pas vanter ses produits comme étant « le Solex de quatrième génération » (le contexte étant commercial).

Par lui-même, le Wiktionnaire ne porte pas préjudice aux marques, car il ne fait pas d’usage commercial de celles-ci, et qu’il ne prétend pas définir la norme de la langue.

• La présence d’un mot dans le Wiktionnaire n’indique pas que celui-ci est libre de réutilisation pour un usage commercial, seulement qu’il est utilisé couramment dans une langue.
• En revanche, l’insertion d’un nom de marque dans le Wiktionnaire ne doit pas laisser croire qu’un nom de marque est tombé dans le domaine public si ce n’est pas le cas, une erreur de présentation sur cette question pouvant entraîner la responsabilité du rédacteur ou de la rédactrice.

Le Wiktionnaire se contente de décrire l’usage à partir d’extraits de corpus librement accessibles. Quand ils sont couramment utilisés dans une langue pour désigner un objet ou une réalité de la vie courante, le Wiktionnaire doit présenter une entrée pour les noms de produits, même s’il s’agit par ailleurs de marques déposées, et donc indépendamment de leur situation par rapport aux droits de propriété intellectuelle.

• Si un nom de marque revient régulièrement dans le discours public ou la littérature (par exemple, pour citer la réflexion voulant que « si à 50 ans on n’a pas une rolex, c’est qu’on a raté sa vie »), cette utilisation justifie que le Wiktionnaire enregistre le terme comme nom propre.
• L’antonomase est un processus naturel des langues, et un dictionnaire descriptif tel que le Wiktionnaire, qui décrit l’état de la langue, doit en faire mention.

Plus précisément, les règles suivantes s’appliquent (décision de 2022) :

• Pour tous les mots créables et officialisables à volonté (par exemple en déposant une marque, en déclarant la création d’une entreprise ou d’une association) : marques déposées, noms d’entreprises ou d’associations, noms de journaux, etc. ainsi que pour les séries infinies (comme les nombres de formation standard au-delà de cent), les règles d’attestation spécifiques suivantes sont définies :
  • Pas de création par robot.
  • Au moins trois attestations écrites, ces attestations devant être indépendantes entre elles, clairement écrites par des êtres humains, et indépendantes de la société ou association ayant créé le mot et de ses représentants (le cas échéant). Cette règle semble suffisante pour garantir que la page peut avoir un intérêt.
  • Les règles ordinaires restent applicables : on peut inclure SNCF (société) ou Libé (journal), mais pas Société nationale des chemins de fer français ni Libération, qui auraient un intérêt uniquement encyclopédique, absolument pas linguistique, et n’ont donc pas à figurer dans un dictionnaire de langue.

Si le nom de marque est utilisé dans le corpus non commercial pour désigner un produit de cette marque :

• Il peut être mentionné comme nom propre.
• Une ligne de « définition » mentionnera avec le modèle {{marque}} qu’il s’agit d’une marque déposée.
• Elle justifiera l’usage courant pour désigner un objet de cette marque, en s’appuyant sur plusieurs exemples pris dans des corpus.

Quand un mot provient d’une marque déposée et que son usage comme terme générique est avéré :

• La définition indiquera avec le modèle {{antonomase}} que son utilisation comme nom commun découle d’une antonomase.
• Elle indiquera dans l’étymologie du terme qu’il s’agissait à l’origine d’une marque déposée.
• Des exemples d’ouvrages mentionnant l’utilisation du nom de la marque comme nom générique seront cités.

Il est possible de vérifier si une marque est déposée en France sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle. L’information qu’il s’agit d’une marque déposée pourra figurer sous plusieurs formes, suivant que la marque est toujours déposée, ou ne l’est plus, ou que le cas est douteux.

Si de toute évidence la marque n’est plus utilisée par son titulaire comme nom de produit spécifique, et qu’elle est paisiblement utilisée y compris dans le domaine commercial pour désigner des produits génériques, il est possible de préciser que la marque n’est plus utilisée comme marque déposée (c’est à dire que cet usage commercial propre est à présent {{désuet}}).

Toutefois, cette mention ne doit être faite qu’avec la plus grande prudence, dans la mesure où en cas de procès pour contrefaçon, l’entrée du Wiktionnaire est susceptible d’être retenue comme élément de preuve pour déterminer si une marque est tombée dans le domaine public. Une mention erronée ou abusive est susceptible de causer un préjudice au titulaire de la marque, et engage la responsabilité du rédacteur ou de la rédactrice.

Si par la suite il y a contestation de ce fait par le titulaire, le Wiktionnaire devra par prudence rectifier la chose et enregistrer le caractère de « marque déposée » comme ci-dessous.

En principe, l’indication qu’un terme est une marque déposée peut suffire à avertir le lectorat de ne pas utiliser le terme dans un contexte commercial. Toutefois, certains mots passés dans le vocabulaire courant ne sont plus perçus comme noms de marque, bien qu’ils continuent à être une marque déposée (comme Frigidaire) et que l’entreprise qui en possède les droits continue à en détenir l’usage commercial exclusif, au sein de certaines parties de la francophonie en tout cas.

Dans ce cas, il est possible d’indiquer plus explicitement par une note d’avertissement que la marque est déposée :

==== {{S|note}} ==== 

* {{note marque}}

Qui affichera :

L’ajout de la note peut être fait par n’importe quel contributeur ou contributrice qui verrait une contestation sur la page de discussion associée à une entrée, ou même directement par une entreprise qui souhaiterait ainsi manifester sa contestation active.

La procédure qui mène à une déchéance des droits n’est pas automatique, et dans les cas limites, il n’est pas possible de savoir a priori si un nom de marque est tombé dans le domaine public : la décision est une décision de justice.

Le plus souvent, il y aura dans ce cas un jugement suite à une réaction du titulaire contre la réutilisation qui est faite de sa marque, qu’il estime abusive et dont il revendique qu’elle est « marque déposée ». L’utilisation contestée est celle d’une autre personne, qui aurait utilisé le terme, en affirmant pour sa défense que en réalité le terme est déjà « passé dans l’utilisation courante » sans protestation du titulaire (donc « de son fait », puisqu’il n’a pas protesté).

Par exemple dans le cas de pina colada qui mena à l’arrêt de la cour de Cassation du 28 avril 2014 qui précisa cette loi, l’entreprise propriétaire de la marque attaquait un concurrent qui utilisait ce mot dans le nom d’un produit. L’entreprise concurrente a alors invoquée la déchéance des droits de par l’utilisation usuelle du terme pina colada, et la cour de Cassation trancha en faveur de cette dernière. L’arrêt est consultable sur Légifrance.

Dans ce cas, le Wiktionnaire pourra indiquer l’existence d’une décision de justice.

Ajout de la note

Une entreprise qui souhaite protéger sa marque et qui considère que le Wiktionnaire participe à la déchéance de leur marque peut dans un premier temps vérifier la forme que prend l’entrée dans le Wiktionnaire, ainsi que la page de discussion associée (onglet visible en haut à gauche). Il lui est possible ensuite de modifier directement la page afin d’ajouter la note décrite ci-dessus en copiant le texte suivant et en le mettant juste en dessous des définitions (exemple : bail) :

==== {{S|note}} ==== 

* {{note marque}}

Ajout d’un avis public

Un ayant-droit peut également laisser un avis public sur la page de discussion associée à une entrée afin de préciser qu’il s’agit d’une marque déposée.

Cette information demeurera publique et sera le meilleur moyen pour une entreprise de se prévaloir d’avoir défendu l’exploitation d’une marque déposée. Une entreprise ne peut pas forcer légalement le Wiktionnaire à indiquer qu’elle conteste l’exploitation commerciale du nom mais cette information est la bienvenue et ne sera pas supprimée par le contributorat, dans la mesure où elle figure dans l’espace de discussion (onglet discussion de l’entrée correspondante). Son dépôt sur la page de l’entrée n’est pas la bienvenue car ce n’est pas une information d’ordre lexical, et que la note suffit. Un avis rédigé directement sur la page de définition sera supprimé.

Contact privé

Une entreprise pourrait par ailleurs avoir le désir de contacter directement l’hébergeur du Wiktionnaire, The Wikimedia Foundation, une organisation à but non lucratif sous statut légal américain 501(c)(3) (tax-exempt non-profit organization), ayant ses bureaux à San Francisco, Californie : info@wikimedia.org

L’envoi d’un courriel n’est cependant pas à privilégier, et il est entendu qu’aucune réponse ni réaction n’est à attendre de la part de la Wikimedia Foundation. Bien que pouvant paraître utile à une entreprise, merci de considérer que ces courriels vont encombrer les messageries de la Wikimedia Foundation, qui a d’autres problèmes à gérer.

De même, il est n’est pas recommandé de contacter en privé les rédacteurs et rédactrices de la page, qui n’ont aucune autorité sur son contenu, quels que puissent être leurs statuts techniques au sein du projet.

La meilleure solution est d’ajouter le modèle ainsi qu’un message en page de discussion.

• Nom de marque lexicalisé sur l’encyclopédie Wikipédia
• Droit des marques sur l’encyclopédie Wikipédia
• Liste des marques devenues génériques en anglais sur la Wikipédia anglophone
• Article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance
• Arrêt de la cour de Cassation du 28 avril 2004 à propos de pina colada, consultable sur Légifrance
• Thibault Lancrenon, Les marques mortes d’avoir trop plu, - Juin 2008 - n° 6. (accès en ligne payant)
• Margerie Véron, Les marques devenues génériques, sur le blog Des Droits, Des Auteurs. (lien)
• Ces marques victimes de leur succès - Delphine Masson, Stratégies, 30 juin 2000
• Quel traitement lexicographique de l’onomastique commerciale ? Pour une distinction Nom de marque/Nom de produit - Christine Fèvre-Pernet et Michel Roché, Corela, 2 décembre 2005