Questions juridiques

Obligation du déposant

L’auto-archivage doit se faire dans le respect des règles de la propriété intellectuelle. Si la publication comporte plusieurs auteurs, le déposant doit avoir l’accord de tous les auteurs. S’il s’agit d’un document publié, le déposant doit avoir l’autorisation de l’éditeur ou vérifier la politique de l’éditeur s’il l’a rendue publique. Le droit d’auteur concerne le texte du document publié mais aussi toute illustration : photo, image, carte, etc.

Le déposant accepte les conditions de HAL :

• Il autorise HAL à mettre en ligne et à distribuer le document déposé,
• Il reconnait avoir pris connaissance que les dépôts ne peuvent pas être supprimés, une fois acceptés,
• Il comprend que HAL se réserve le droit de reclasser ou de rejeter tout dépôt

Dépôt de fichier : que faire en fonction de la version que vous déposez

* preprint : on parle bien ici de version de document et non de type de document. Si vous déposez la version preprint d'un article, le type de publication à choisir est «article dans une revue » : le titre de la revue pourra ainsi être complété. Le type de publication « preprint/document de travail » s’utilise pour les documents non publiés ou non encore publiés.

** Loi pour une République Numérique (art.30) : elle s’applique à tout écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié sur fonds publics et publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an

*** Si vous avez téléchargé le fichier sur le site de l'éditeur sans rien payer, vous pouvez sans doute le faire grâce aux licences financées par votre institut ou votre bibliothèque (reconnaissance du n°IP par ex.). Cela ne signifie pas pour autant que l'article est disponible en libre accès.

Voir Les options pour le dépôt de fichier pour préciser l'origine du fichier (information sur l'origine du fichier) et appliquer un durée d'embargo.

Où se renseigner : Sherpa/Romeo, Dulcinea, site des éditeurs

Pour les revues, plusieurs sites répertorient les politiques des éditeurs :

• Sherpa/Romeo : Le formulaire de dépôt affiche les informations de Sherpa/Romeo : ces informations sont liées au titre de la revue (choisir une forme validée du titre = code couleur vert)

• Dulcinea pour les éditeurs espagnols

• Diadorim pour les revues brésiliennes

Ces répertoires ne sont pas exhaustifs. Si vous n’y trouvez pas l’information souhaitée, consultez le site de l’éditeur ou contactez-le.

NB : le référentiel des revues de HAL contient les données de Sherpa/Romeo. Elles s'affichent si le titre de la revue est dans le référentiel.

Pour les chapitres d’ouvrages, voir aussi Dépôt de chapitre d’ouvrage : politique des éditeurs

L'embargo

L’embargo est la période pendant laquelle le document déposé dans une archive ouverte ne peut être en libre accès : l'éditeur se réserve l'exclusivité de la diffusion pendant cette période.

Si l’éditeur impose une durée d’embargo, vous pouvez déposer votre fichier dès que vous le souhaitez mais vous devez respecter la durée demandée et l'appliquer dans HAL : la référence bibliographique sera visible en consultation mais le fichier ne le sera qu’à l’expiration du délai fixé.

Exemple : votre article est publié en ligne le 19 juin 2017 sur le site de l'éditeur. Si celui-ci fixe la durée de l'embargo pour la version que vous déposez à 6 mois, votre fichier ne  devra être visible qu'à partir du 19 décembre 2017. Si vous le déposez avant cette date, vous devez régler la durée de l'embargo.

En tant qu’auteur, vous être libre d’appliquer une durée d’embargo sur un document non publié.

Loi pour une République Numérique

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (art. 30) : Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Vous êtes concernés si  :

• vos recherches sont financées pour moitié au moins sur fonds publics
• vous publiez les résultats de ces recherches dans une revue paraissant au moins une fois par an.

Que vous donne-t’elle le droit de faire ? Quel que soit votre contrat avec l’éditeur de la revue, vous pouvez déposer dans HAL la version acceptée de votre manuscrit dès la publication

• sans embargo si votre article est en accès gratuit sur le site de la revue,
• ou en appliquant un embargo de 6 mois maximum pour les sciences, techniques et médecine et 12 mois maximum pour les sciences humaines.

Cet article est repris dans le Code de la Recherche, Article L533-4.

Ressources : Calimaq,  S.I.Lex : Open Access : quelles incidences de la loi « République numérique » ?, billet de blog, 31/10/2016 Consortium Couperin, FAQ sur la Loi République Numérique

Olivia Tambou, Livre blanc sur l'article 30 de la Loi République Numérique (LRN), blogdroiteuropéen, 9/10/2017 Guide d’application de la loi pour une République numérique (mai 2018)

Les licences Creative Commons

Creative Commons est un complément au droit d’auteur qui s’adresse aux auteurs souhaitant :

• Partager et faciliter l’utilisation de leur création par d’autres
• Autoriser gratuitement la reproduction et la diffusion (sous certaines conditions)
• Accorder plus de droits aux utilisateurs en complétant le droit d’auteur qui s’applique par défaut
• Faire évoluer une oeuvre et enrichir le patrimoine commun (les biens communs ou Commons)
• Economiser les coûts de transaction

Les 4 options qui composent les 6 licences :

Les licences CC sont non révocables : un auteur peut décider à tout moment de distribuer ses oeuvres selon d’autres conditions, ou même de cesser de les distribuer sous CC mais on ne peut pas retirer l’effet de la licence CC sur les exemplaires des oeuvres qui circulent ou auront déjà été distribués, y compris dans des adaptations ou des collections qui incluent l’œuvre.

S’il y a plusieurs auteurs, pensez à obtenir l’accord de vos co-auteurs.

Dans quels cas choisir une licence creative commons

Vous pouvez choisir d’appliquer une licence si vous déposez un document non publié que vous ne pensez pas soumettre à un éditeur. Vous devez appliquer la même licence que celle mentionnée sur le site de l’éditeur ou sur le pdf de la version publié (bas de la 1ère page le plus souvent) si votre publication est déjà en libre accès.

Comment choisir sa licence Creative Commons

Si la publication que vous déposez est déjà en libre accès, vérifiez qu'une licence n'y est pas déjà apposée.

• Vérifiez la première page de la version éditeur de votre document :

• Consultez le DOAJ (Directory of Open Access Journal)

Quelques ressources :

• Les licences Creative Commons, du Ministère de la culture et de la communication
• Le guide Creative Commons du partage scientifique
• Creative Commons and Open Access Critique series
• Licences libres
• Compatibilité des licences
• Open Content – A practical guide to using Creative Commons licences (fichier pdf - 80 p.)

Choisir une licence pour le code source de logiciel

Quelques ressources :

• Teresa Gomez-Diaz. (2010). Diffuser un logiciel de laboratoire : recommandations juridiques et administratives (1.1)
• S. Steer, M. Fitzgibbon, Recueil de fiches explicatives de licences libres
• Open Source Initiative, Open Source Licenses by Category
• CeCILL et les logiciels libres
• Système d'exploitation GNU, Les licences

Autres ressources :

• Teresa Gomez-Diaz. Article vs. Logiciel : questions juridiques et de politique scientifique dans la production de logiciels. 1024 : Bulletin de la Société Informatique de France, Société Informatique de France, 2015, hal-01158010
• Plusieurs ressources disponibles sur la page de la journée Je code, je diffuse, oui mais comment ?, journée de formation organisée par le réseau MIN2RIEN et le service partenariats et valorisation de la délégation régionale Nord – Pas-de-Calais et Picardie du CNRS, mai 2018

Télécharger un fichier de HAL

Dans un contexte de diffusion électronique, tout auteur conserve ses droits intellectuels, notamment le fait de devoir être correctement cité et reconnu comme l'auteur d'un document.

Moissonnage : conditions d'utilisation des données

Les métadonnées de HAL peuvent être consultées de façon totale ou partielle par moissonnage dans le respect du code de la propriété intellectuelle. Elles sont distribuées sous licence CC0. Obligation de citer la source (exemple : hal.science/hal-00000001).